Biens en vente

Buildings and business for sale
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Pourquoi nous vendons des biens ?

Dans le cadre de ses missions, notre société recherche des acquéreurs pour des entreprises, des fonds de commerce, des immeubles ou des biens incorporels (droit au bail, marques, licences, parts sociales…).

Toutes les cessions se font sous forme d’appel d’offres et sont ouvertes à tous (sauf restrictions légales).

Les biens en vente sont présentés de manière synthétique sur notre site. Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur simple demande.

Lorsque la cession porte sur la vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, un cahier des charges peut être téléchargé. Ce document fixe les conditions juridiques essentielles de la vente. Il est important pour les acquéreurs d’en prendre connaissance et, le cas échéant, de se faire assister par un conseil (avocat, expert, comptable,…).

Si vous décidez de nous transmettre une offre, elle sera analysée par nos soins et après instruction, les offres seront transmises au Tribunal ou au Juge-Commissaire qui pourra décider d’autoriser ou non la cession.

Les biens mobiliers sont le plus souvent vendus aux enchères publiques et font l’objet d’annonces spécifiques sue le site www.interencheres.com

Quelles sont les conditions de vente ?

Obligations d’information du mandataire judiciaire

Les cessions intervenant en matière de liquidation judiciaire n’étant pas de nature contractuelle, le mandataire judiciaire ne peut être assimilé à une partie contractuelle. A ce titre, le mandataire judiciaire n’a aucune obligation d’information vis à vis de l’acquéreur (Cour de cassation Civ. 3ème 21 déc. 2017, n° 16-20675).

Garantie des vices cachés d’éviction du fait des tiers

Les garanties des vices cachés ou encore d’éviction du fait des tiers ne sont pas applicables dans le cadres cessions de gré à gré en liquidation judiciaire car il s’agit de « ventes faites par autorité de justice » exclusives de garanties en application de l’article 1649 du code civil (Cass. com., 12 octobre 1993, JCP. éd. E. 1994, 1, 34, n° 6, obs. M. Cabrillac et P. Pétel, RTD com. 1994, p. 559, n° 1, obs. J.-P. Haël, Rev. proc. coll. 1993, p. 496, n° 24, obs. B. Soinne, Defrénois 1994, p. 807, n° 66, obs. P. Delebecque ; CA Bordeaux, 16 mai 1995, Rev. proc. coll. 1996, n° 3, p. 89, obs. B. Soinne.léon).

Critique du prix – Vice du consentement – Rescision pour lésion

Le cessionnaire ne pourra agir sur le fondement du vice du consentement, en nullité de la cession (cassation (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27899). En effet, compte tenu de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance du Juge-Commissaire et des dispositions de l’article 1684 du code civil, l’acquéreur ne pourra se prévaloir de la rescision pour lésion.

L’actif du mois

FLASH ACTIF – Fonds de commerce de librairie papéterie à Clermont-Fd – Emplacement N°1

Liste des biens

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  Libellé Dossier Modalités de vente Date limite
PARCELLES SITUEES A ROUCHASSOUX (43800) PARCELLES SITUEES A ROUCHASSOUX (43800)
Ref: 1000086886
Type: Immobilier - Autres
ROSIERES
1460 Par ordonnance du Juge Commissaire 20/11/2020
BIEN IMMOBILIER BIEN IMMOBILIER
Ref: 1000086893
Type: Immobilier - Autres
1508 20/11/2020
BATIMENT INDUSTRIEL 4429 BATIMENT INDUSTRIEL 4429
Ref: 1000088989
Type: Immobilier - Autres
LEMPDES SUR ALLAGNON
4429 Par ordonnance du Juge Commissaire 09/12/2020
PARCELLES TERRAIN PARCELLES TERRAIN
Ref: 1000088990
Type: Immobilier - Autres
ST DIDIER SUR DOULON
4429 Par ordonnance du Juge Commissaire 10/12/2020
Immobilier Immobilier
Ref: 1000057261
Type: Immobilier - Locaux industriels
VERGONGHEON 43360
3803 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/12/2020
Immobilier Habitation et Commerce Immobilier Habitation et Commerce
Ref: 1000074666
Type: Immobilier - Autres
BRIOUDE 43100
4429 30/12/2020
PARCELLE DE PIN A LANTRIAC 43 PARCELLE DE PIN A LANTRIAC 43
Ref: 1000104392
Type: IMMEUBLES - Bois / forêt
1373 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/12/2020
PARKING EXTERIEUR A BRIVES CHARENSAC 43 PARKING EXTERIEUR A BRIVES CHARENSAC 43
Ref: 1000079216
Type: Immobilier - Autres
BRIVES CHARENSAC 43700
1599 Gré à gré simple 30/12/2020
Murs d\'un local commercial - Secteur cathédrale LE PUY-EN-VELAY Murs d'un local commercial - Secteur cathédrale LE PUY-EN-VELAY
Ref: 1000038023
Type: Immobilier - Autres
LE PUY EN VELAY 43000
2608 Gré à gré simple 30/12/2020
PARCELLES AGRICOLES 43150 GOUDET ST MARTIN DE FUGERES PARCELLES AGRICOLES 43150 GOUDET ST MARTIN DE FUGERES
Ref: 1000084043
Type: IMMEUBLES - Terrain agricole
GOUDET 43150
2111 Gré à gré simple 31/12/2020
Immobilier Immobilier
Ref: 1000073003
Type: Immobilier - Autres
BAS EN BASSET 43110
2918 31/12/2020
PARCELLES TERRAINS MONT DORE 63 PARCELLES TERRAINS MONT DORE 63
Ref: 1000100885
Type: Immobilier - Autres
MONT DORE
2833 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/12/2020
PARCELLES 63 PARCELLES 63
Ref: 1000101382
Type: Immobilier - Autres
SAINT GERVAIS D'AUVERGNE
2262 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/12/2020
TENEMENT IMMOBILIER A CRAPONNE SUR ARZON 43500 TENEMENT IMMOBILIER A CRAPONNE SUR ARZON 43500
Ref: 1000066191
Type:
CRAPONNE SUR ARZON 43500
5001 Gré à gré simple 31/12/2020
BATIMENT INDUSTRIEL BATIMENT INDUSTRIEL
Ref: 1000077533
Type: Immobilier - Locaux industriels
ST YVOINE
2849 31/12/2020
immeuble à usage d\'habitation et de commerce à BRIOUDE 43100 immeuble à usage d'habitation et de commerce à BRIOUDE 43100
Ref: 1000069051
Type:
1002 Gré à gré simple 31/12/2020
parcelles de terrain à LAPTE 43200 parcelles de terrain à LAPTE 43200
Ref: 1000084047
Type: IMMEUBLES - Terrain
1289 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/12/2020
Parts sociales das le SCI LIOTARD - Région AURA Parts sociales das le SCI LIOTARD - Région AURA
Ref: 1000121107
Type: ELEMENTS INCORPORELS - Parts sociales de société (in bonis)
1185 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/12/2020
PARCELLES DE LANDES ET PINS PARCELLES DE LANDES ET PINS
Ref: 1000100060
Type:
LANTRIAC
1373 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/12/2020
Immobilier Immobilier
Ref: 1000077458
Type: Immobilier - Autres
GERMAIN LEMBRON
821 31/12/2020
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