5465 - DUFAU

Informations sur l'entreprise

Nom	DUFAU
Adresse	30, rue de la Bassevialle 43200 SAINT MAURICE DE LIGNON
Activité	exploitant agricole
Siren	789 989 464

Informations sur la procédure

N° de mandat	5465
Type de procédure	Plan de Continuation
Juridiction compétente	Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay
N° de greffe	18/00006
Date d'ouverture	05/03/2020
Date de mise à jour	26/11/2020

Observations publiques

par jugement du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay en date du 5 mars 2020, le plan présenté par Monsieur DUFAU a été accepté et homologué. La SELARL MANDATUM prise en la personne de Me Raphaël PETAVY été désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan chargé de suivre sa mise en oeuvre pour permettre le règlement des créanciers. Il est donc autorisé à poursuivre son activité et devra rembourser les créanciers à 100% sur 15 ans suivant des échéances constantes. Le Tribunal a fixé au 31 décembre 2020 le versement du premier dividende semestriel. Les actifs ont été déclarés inaliénables. Conformément à l'article L626-20-II du code de commerce, les créances inférieures à 500 euros seront être remboursées par un versement unique.

Suite à la crise sanitaire, par jugement en date du 20 mai 2021, le Tribunal Judiciaire du Puy en Velay a fait droit à la demande de Monsieur Christophe DUFAU et a prolongé la durée du plan suivant les modalités suivantes :
- une première phase de 12 mois pendant laquelle aucun dividende ne sera versés aux créanciers
- une seconde phase pendant laquelle les dividendes seront versés aux créanciers conformément aux dispositions initiales du plan avec un décalage d'une année compte tenu de la première phase.