5482 - BATINOV CONCEPT

Informations

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Informations sur l'entreprise

Nom BATINOV CONCEPT
Adresse Rue Sous les Granges 63800 Cournon-d'Auvergne
Activité Plâtrerie, peinture, aménagement, finitions, pose de sols, pose de plafonds, menuiserie, revêtement de façades, démolition et toutes activités connexes ou complémentaires.
Convention collective Bâtiment : ETAM (Rhône Alpes)
Siren 535 121 511

Informations sur la procédure

N° de mandat 5482
Type de procédure Redressement Judiciaire (Loi 2005)
Juridiction compétente Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
N° de greffe 41220323
Date d'ouverture 04/05/2020
Date de mise à jour 11/01/2021
Date fin délai de déclaration (Métropole) 07/07/2020
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 07/09/2020
Fin relévé de forclusion le 07/11/2020
Date fin délai de vérification 07/03/2021

Observations publiques

Par jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand en date du 18 novembre 2021, le plan présenté par l'entreprise a été accepté et homologué. La SARL MANDATUM prise en la personne de Me Raphaël PETAVY été désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan chargé de suivre sa mise en oeuvre pour permettre le règlement des créanciers. L'entreprise est autorisée à poursuivre son activité et devra rembourser les créanciers à 100% sur 10 ans. Les créances inférieures à 500 euros seront remboursées par un versement unique dès l'homologation du plan. Le Tribunal a fixé au 18 novembre 2022 le versement du premier dividende semestriel. Les actifs ont été déclarés inaliénables.

Chronologie

[04/05/2020 - Ouverture RJ (Redressement Judiciaire (Loi 2005)) (Bodacc le 07/05/2020)] 18/11/2021 - issue CO (Plan de Continuation) 07/09/2022 - clôture RJ (Redressement Judiciaire (Loi 2005))

Organes de la procédure

Etude SARL MANDATUM
29, boulevard Berthelot
Beaulieu III
63400 CHAMALIERES
Professionnel désigné Raphaël PETAVY
En charge du dossier Raphaël PETAVY

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire Yves QUINTY
Commissaire Priseur SELARL VASSY-JALENQUES
Juge Commissaire Patrick WOLFF

Téléchargements

Fiche procédure n°5482