5530 - SAINT VINCENT MATÉRIAUX

Informations

Les informations sur notre site sont données à titre indicatif.
Les dates de jugement et de publication peuvent être vérifiées sur les sites officiels de l’Etat français.

Informations sur l'entreprise

Nom SAINT VINCENT MATÉRIAUX
Enseigne TOUT FAIRE MATÉRIAUX
Adresse LA GARE 43800 SAINT-VINCENT
Activité négoce de matériaux de construction et produits annexes et dérivés, location de matériels pour entrepreneurs et annexes.
Convention collective MATERIAUX DE CONSTRUCTION (NEGOCE)
Siren 793690140

Informations sur la procédure

N° de mandat 5530
Type de procédure Liquidation Judiciaire (Loi 2005)
Juridiction compétente Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay
N° de greffe 2020RJ0034
Date d'ouverture 14/10/2020
Date de mise à jour 07/01/2021
Date fin délai de déclaration (Métropole) 18/12/2020
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole) 18/02/2021
Fin relévé de forclusion le 19/04/2021
Date fin délai de vérification 14/10/2021

Observations publiques

Vérification du passif antérieur
Les créanciers ont été avisés de l'ouverture de la procédure et disposaient d'un délai de deux mois pour produire leurs créances à compter de la publication au BODACC en date du 18/10/2020.
La fin du délai de déclaration des créances était donc fixé au 18/12/2020
A l'issue de la vérification du passif à laquelle vous avez été associé, la liste des propositions d'admission, de rejet des créances ou de renvoi devant la juridiction compétente a été déposée au greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay le 28/05/2021
Cet état a fait l'objet d'une publication au BODACC le 30/09/2022
Le montant total du passif admis est de 442321.91
Processus terminé : oui

Vérification du passif postérieur
La liste des créances postérieures portées à notre connaissance et vérifiées a été déposée au greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay le 28/05/2021
Cette liste a fait l'objet d'une publication au BODACC le 09/07/2021
Le montant total des créances postérieures est de 55954.07
Processus terminé : oui

Vérification des créances salariales et procédures de licenciement
4.0 salariés ont été traités dans le cadre de la procédure.
A l'issue du processus de vérification des créances salariales qui a permis le versement des sommes dues aux salariées suite à leur avance par l'AGS, un état récapitulatif de ces créances a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay. Aucun salarié n'a formé de recours dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité, parue le 27/10/2021.
Processus terminé : oui

Vente des actifs
Les actifs réalisés ont permis à la liquidation de percevoir une somme totale de 52778.75.
Le montant des réalisations d'actif, sous déduction, le cas échant, des honoraires de vente est 50788.41.
Processus terminé : oui

Recouvrement de créances clients
Il existait à l'ouverture de la procédure un montant de 34294.86 à recouvrer répartis entre 18.0 débiteurs.
Le total recouvré est de 15584.71 soit un taux de recouvrement de 45.44
Processus terminé : oui

Dans le cadre de la procédure, il a d’ores et déjà été distribué aux créanciers la somme de .

Procès et contentieux
Il subsiste un contentieux en cours qui aura des conséquences sur les possibilités de répartition aux créanciers de sorte qu'il convient d'attendre son issue avant de pouvoir clôturer le dossier.
Processus terminé : non

SYNTHESE SUR LES POSSIBILLITES DE CLOTURE

Le dossier ne sera pas clôturable car tous les processus ne sont pas terminés.
Lors de la prochaine audience, il sera donc sollicité du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay un nouveau délai pour terminer notre mission.

Chronologie

14/10/2020 - Ouverture RJ (Redressement Judiciaire (Loi 2005)) (Bodacc le 18/10/2020) [18/11/2020 - conversion LJ (Liquidation Judiciaire (Loi 2005)) (Bodacc le 22/11/2020)]

Organes de la procédure

Etude SARL MANDATUM
10, rue de la Ronzade
43000 LE PUY-EN-VELAY
Professionnel désigné Raphaël PETAVY
En charge du dossier Raphaël PETAVY

Contacts de la procédure

Juge-commissaire titulaire Corinne MAGNE CANTERI
Commissaire Priseur Philippe CASAL
Juge Commissaire Corinne MAGNE CANTERI

Téléchargements

Fiche procédure n°5530