5559 - MATHIEU

Informations sur l'entreprise

Nom	MATHIEU
Adresse	Lieu dit Bizac 43370 LE BRIGNON
Activité	exploitant agricole, élevage d'ovins, caprins et équidés
Siren	350764700

Informations sur la procédure

N° de mandat	5559
Type de procédure	Redressement Judiciaire (Loi 2005)
Juridiction compétente	Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay
N° de greffe	20/00003
Date d'ouverture	26/11/2020
Date de mise à jour	11/01/2021
Date fin délai de déclaration (Métropole)	15/02/2021
Date fin délai de déclaration (Hors Métropole)	15/04/2021
Fin relévé de forclusion le	15/06/2021
Date fin délai de vérification	26/11/2021

Observations publiques

Par jugement du Tribunal Judiciaire du Puy en Velay en date du 22 septembre 2022, le plan présenté par Monsieur Michel MATHIEU a été accepté et homologué. La SARL MANDATUM prise en la personne de Me Raphaël PETAVY été désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan chargé de suivre sa mise en oeuvre pour permettre le règlement des créanciers. Il est donc autorisé à poursuivre son activité et devra rembourser les créanciers à 100 % sur 15. Les créances inférieures à 500 euros seront remboursées par un versement unique dès l'homologation du plan. Le Tribunal a fixé au 31 mars 2023  le versement du premier dividende semestriel. Les actifs ont été déclarés inaliénables.