Biens en vente

Buildings and business for sale
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Pourquoi nous vendons des biens ?

Dans le cadre de ses missions, notre société recherche des acquéreurs pour des entreprises, des fonds de commerce, des immeubles ou des biens incorporels (droit au bail, marques, licences, parts sociales…).

Toutes les cessions se font sous forme d’appel d’offres et sont ouvertes à tous (sauf restrictions légales).

Les biens en vente sont présentés de manière synthétique sur notre site. Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur simple demande.

Lorsque la cession porte sur la vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, un cahier des charges peut être téléchargé. Ce document fixe les conditions juridiques essentielles de la vente. Il est important pour les acquéreurs d’en prendre connaissance et, le cas échéant, de se faire assister par un conseil (avocat, expert, comptable,…).

Si vous décidez de nous transmettre une offre, elle sera analysée par nos soins et après instruction, les offres seront transmises au Tribunal ou au Juge-Commissaire qui pourra décider d’autoriser ou non la cession.

Les biens mobiliers sont le plus souvent vendus aux enchères publiques et font l’objet d’annonces spécifiques sue le site www.interencheres.com

Quelles sont les conditions de vente ?

Obligations d’information du mandataire judiciaire

Les cessions intervenant en matière de liquidation judiciaire n’étant pas de nature contractuelle, le mandataire judiciaire ne peut être assimilé à une partie contractuelle. A ce titre, le mandataire judiciaire n’a aucune obligation d’information vis à vis de l’acquéreur (Cour de cassation Civ. 3ème 21 déc. 2017, n° 16-20675).

Garantie des vices cachés d’éviction du fait des tiers

Les garanties des vices cachés ou encore d’éviction du fait des tiers ne sont pas applicables dans le cadres cessions de gré à gré en liquidation judiciaire car il s’agit de « ventes faites par autorité de justice » exclusives de garanties en application de l’article 1649 du code civil (Cass. com., 12 octobre 1993, JCP. éd. E. 1994, 1, 34, n° 6, obs. M. Cabrillac et P. Pétel, RTD com. 1994, p. 559, n° 1, obs. J.-P. Haël, Rev. proc. coll. 1993, p. 496, n° 24, obs. B. Soinne, Defrénois 1994, p. 807, n° 66, obs. P. Delebecque ; CA Bordeaux, 16 mai 1995, Rev. proc. coll. 1996, n° 3, p. 89, obs. B. Soinne.léon).

Critique du prix – Vice du consentement – Rescision pour lésion

Le cessionnaire ne pourra agir sur le fondement du vice du consentement, en nullité de la cession (cassation (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27899). En effet, compte tenu de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance du Juge-Commissaire et des dispositions de l’article 1684 du code civil, l’acquéreur ne pourra se prévaloir de la rescision pour lésion.

L’actif du mois

FLASH ACTIF – Fonds de commerce de librairie papéterie à Clermont-Fd – Emplacement N°1

Liste des biens

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  Libellé Dossier Modalités de vente Date limite
PARCELLE TERRAIN ROSIERES (43800) PARCELLE TERRAIN ROSIERES (43800)
Ref: 1000086884
Type: Immobilier - Autres
ROSIERES
1460 Gré à gré simple 30/06/2020
DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN 43 /63 DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN 43 /63
Ref: 1000079061
Type: Immobilier - Autres
DIVERSES COMMUNES 43 ET 63
3168 Gré à gré simple 31/01/2021
BAR SNACK A ST PRIVAT D\'ALLIER 43580 BAR SNACK A ST PRIVAT D'ALLIER 43580
Ref: 1000176296
Type: FONDS DE COMMERCE - Bar
SAINT PRIVAT D'ALLIER 43580
5575 Par ordonnance du Juge Commissaire 05/03/2021
Fonds de commerce de vente de fleurs à COURNON et au CENDRE Fonds de commerce de vente de fleurs à COURNON et au CENDRE
Ref: 1000174084
Type: FONDS DE COMMERCE - Fleuriste, vente de plantes
Cournon-d'Auvergne 63800
5468 05/03/2021
DAB/ fonds de commerce de prêt à porter femmes et maroquinerie DAB/ fonds de commerce de prêt à porter femmes et maroquinerie
Ref: 1000168559
Type: FONDS DE COMMERCE - Prêt a porter
CLERMONT-FERRAND 63000
5173 Par ordonnance du Juge Commissaire 05/03/2021
Fonds de commerce de coutellerie THIERS Fonds de commerce de coutellerie THIERS
Ref: 1000179369
Type:
THIERS 63300
5568 Par ordonnance du Juge Commissaire 12/03/2021
Vente d\'une maison d\'habitation et gite à LANDOS (43) - Région AURA Vente d'une maison d'habitation et gite à LANDOS (43) - Région AURA
Ref: 1000141499
Type: IMMEUBLES - Maison
LANDOS 43340
5010 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/03/2021
Immobilier Immobilier
Ref: 1000161181
Type: Immobilier - Autres
ST GERMAIN LAPRADE (HAUTE LOIRE) 43700
497 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/03/2021
LICENCE IV à BRIVES CHARENSAC 43700 LICENCE IV à BRIVES CHARENSAC 43700
Ref: 1000148201
Type: ELEMENTS INCORPORELS - Licence IV
BRIVES CHARENSAC 43700
5523 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/03/2021
Immobilier Immobilier
Ref: 1000148773
Type: IMMEUBLES - Maison
MAZET ST VOY 43520
3691 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/03/2021
TERRAIN EN HAUTE-LOIRE - Region AURA TERRAIN EN HAUTE-LOIRE - Region AURA
Ref: 1000059593
Type: IMMEUBLES - Terrain
LA CHAPELLE GENEST
3820 Gré à gré simple 31/03/2021
Vente immeuble industriel Lezoux (63) Vente immeuble industriel Lezoux (63)
Ref: 1000135842
Type: IMMEUBLES - Bâtiments industriels
LEZOUX 63190
4118 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/03/2021
Licence IV commune de BOURG-LASTIC Licence IV commune de BOURG-LASTIC
Ref: 1000178682
Type: ELEMENTS INCORPORELS - Licence IV
BOUR LASTIC 63760
SYSTEME_0 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/05/2021
PARCELLES AGRICOLES ET AUTRES BOIS ET TERRES A PONT SALOMON PARCELLES AGRICOLES ET AUTRES BOIS ET TERRES A PONT SALOMON
Ref: 1000086921
Type: IMMEUBLES - Terrain agricole
1275 Gré à gré simple 31/05/2021
Vente de 3 immeubles à STE FLORINE (43) - Région AURA Vente de 3 immeubles à STE FLORINE (43) - Région AURA
Ref: 1000143445
Type: IMMEUBLES - Immeuble
STE FLORINE 43250
3166 Gré à gré simple 30/06/2021
Maison / ferme à usage d\'auberge - Région AURA Maison / ferme à usage d'auberge - Région AURA
Ref: 1000052405
Type: IMMEUBLES - Maison
ST PAUL DE TARTAS 43420
1651 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/06/2021
Licence IV sur la commune de BRIOUDE (43100) Licence IV sur la commune de BRIOUDE (43100)
Ref: 1000106442
Type: ELEMENTS INCORPORELS - Licence IV
4531 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/06/2021
Licence IV sur la commune de VERGEZAC (43320) Licence IV sur la commune de VERGEZAC (43320)
Ref: 1000149683
Type: ELEMENTS INCORPORELS - Licence IV
2329 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/06/2021
Vente bois et landes à ALLEYRAS (43) - Région AURA Vente bois et landes à ALLEYRAS (43) - Région AURA
Ref: 1000069016
Type: IMMEUBLES - Bois / forêt
ALLEYRAS 43580
3384 Gré à gré simple 30/06/2021
terrain à ROSIERES (43800) terrain à ROSIERES (43800)
Ref: 1000086898
Type: Immobilier - Autres
ROSIERES
1460 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/06/2021
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