Biens en vente

Buildings and business for sale
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Pourquoi nous vendons des biens ?

Dans le cadre de ses missions, notre société recherche des acquéreurs pour des entreprises, des fonds de commerce, des immeubles ou des biens incorporels (droit au bail, marques, licences, parts sociales…).

Toutes les cessions se font sous forme d’appel d’offres et sont ouvertes à tous (sauf restrictions légales).

Les biens en vente sont présentés de manière synthétique sur notre site. Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur simple demande.

Lorsque la cession porte sur la vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, un cahier des charges peut être téléchargé. Ce document fixe les conditions juridiques essentielles de la vente. Il est important pour les acquéreurs d’en prendre connaissance et, le cas échéant, de se faire assister par un conseil (avocat, expert, comptable,…).

Si vous décidez de nous transmettre une offre, elle sera analysée par nos soins et après instruction, les offres seront transmises au Tribunal ou au Juge-Commissaire qui pourra décider d’autoriser ou non la cession.

Les biens mobiliers sont le plus souvent vendus aux enchères publiques et font l’objet d’annonces spécifiques sue le site www.interencheres.com

Quelles sont les conditions de vente ?

Obligations d’information du mandataire judiciaire

Les cessions intervenant en matière de liquidation judiciaire n’étant pas de nature contractuelle, le mandataire judiciaire ne peut être assimilé à une partie contractuelle. A ce titre, le mandataire judiciaire n’a aucune obligation d’information vis à vis de l’acquéreur (Cour de cassation Civ. 3ème 21 déc. 2017, n° 16-20675).

Garantie des vices cachés d’éviction du fait des tiers

Les garanties des vices cachés ou encore d’éviction du fait des tiers ne sont pas applicables dans le cadres cessions de gré à gré en liquidation judiciaire car il s’agit de « ventes faites par autorité de justice » exclusives de garanties en application de l’article 1649 du code civil (Cass. com., 12 octobre 1993, JCP. éd. E. 1994, 1, 34, n° 6, obs. M. Cabrillac et P. Pétel, RTD com. 1994, p. 559, n° 1, obs. J.-P. Haël, Rev. proc. coll. 1993, p. 496, n° 24, obs. B. Soinne, Defrénois 1994, p. 807, n° 66, obs. P. Delebecque ; CA Bordeaux, 16 mai 1995, Rev. proc. coll. 1996, n° 3, p. 89, obs. B. Soinne.léon).

Critique du prix – Vice du consentement – Rescision pour lésion

Le cessionnaire ne pourra agir sur le fondement du vice du consentement, en nullité de la cession (cassation (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27899). En effet, compte tenu de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance du Juge-Commissaire et des dispositions de l’article 1684 du code civil, l’acquéreur ne pourra se prévaloir de la rescision pour lésion.

L’actif du mois

FLASH ACTIF – Fonds de commerce de librairie papéterie à Clermont-Fd – Emplacement N°1

Liste des biens

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  Libellé Dossier Modalités de vente Date limite
Vente maison Besse et Saint-Anastaise - Lieu dit Olpilhière (63) Vente maison Besse et Saint-Anastaise - Lieu dit Olpilhière (63)
Ref: 1000138649
Type: ACTIF SOUS CLASSEMENT - Maison
BESSE ST ANASTAISE 63610
3661 Gré à gré simple 17/08/2019
Maison d\'habitation et terrain à SAINT-HILAIRE (43390) Maison d'habitation et terrain à SAINT-HILAIRE (43390)
Ref: 1000071915
Type: Immobilier - Immobilier résidentiel
SAINT-HILAIRE 43390
3486 Par ordonnance du Juge Commissaire 27/05/2020
PARCELLE TERRAIN ROSIERES (43800) PARCELLE TERRAIN ROSIERES (43800)
Ref: 1000086884
Type: Immobilier - Autres
ROSIERES
1460 Gré à gré simple 30/06/2020
BATIMENT INDUSTRIEL 4429 BATIMENT INDUSTRIEL 4429
Ref: 1000088989
Type: Immobilier - Autres
LEMPDES SUR ALLAGNON
4429 Par ordonnance du Juge Commissaire 09/12/2020
PARCELLES TERRAIN PARCELLES TERRAIN
Ref: 1000088990
Type: Immobilier - Autres
ST DIDIER SUR DOULON
4429 Par ordonnance du Juge Commissaire 10/12/2020
IMMEUBLES A USAGE DE COMMERCE ET D\'HABITATION A LAMOTHE 43100 IMMEUBLES A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION A LAMOTHE 43100
Ref: 1000137506
Type: IMMEUBLES - Batiments commerciaux
5439 Par ordonnance du Juge Commissaire 18/12/2020
Marques WOMEN DEPT et 867 Marques WOMEN DEPT et 867
Ref: 1000145080
Type:
5358 Par ordonnance du Juge Commissaire 18/12/2020
Fonds de commerce boutique de vêtement à Aubière et Narbonne Fonds de commerce boutique de vêtement à Aubière et Narbonne
Ref: 1000144145
Type:
CLERMONT-FERRAND 63000
5358 Par ordonnance du Juge Commissaire 18/12/2020
Immeuble de bureaux de plus de 3 500 m² à Clermont-Ferrand quartier de la Pradelle Immeuble de bureaux de plus de 3 500 m² à Clermont-Ferrand quartier de la Pradelle
Ref: 1000142952
Type:
5358 Par ordonnance du Juge Commissaire 18/12/2020
MAISON DE VILLE A LAMOTHE 4 MAISON DE VILLE A LAMOTHE 4
Ref: 1000137507
Type:
5439 Par ordonnance du Juge Commissaire 18/12/2020
DROIT AU BAIL 43000 LE PUY DROIT AU BAIL 43000 LE PUY
Ref: 1000150250
Type:
LE PUY EN VELAY 43000
5540 21/12/2020
2 IMMEUBLES A USAGE DE COMMERCE ET DEPÔT A LAMOTHE 43100 2 IMMEUBLES A USAGE DE COMMERCE ET DEPÔT A LAMOTHE 43100
Ref: 1000138186
Type: IMMEUBLES - Batiments commerciaux
5439 Par ordonnance du Juge Commissaire 25/12/2020
PARKING EXTERIEUR A BRIVES CHARENSAC 43 PARKING EXTERIEUR A BRIVES CHARENSAC 43
Ref: 1000079216
Type: Immobilier - Autres
BRIVES CHARENSAC 43700
1599 Gré à gré simple 30/12/2020
Immobilier Immobilier
Ref: 1000057261
Type: Immobilier - Locaux industriels
VERGONGHEON 43360
3803 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/12/2020
PARCELLE DE PIN A LANTRIAC 43 PARCELLE DE PIN A LANTRIAC 43
Ref: 1000104392
Type: IMMEUBLES - Bois / forêt
1373 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/12/2020
Immobilier Habitation et Commerce Immobilier Habitation et Commerce
Ref: 1000074666
Type: Immobilier - Autres
BRIOUDE 43100
4429 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/12/2020
IMMOBILIER RESIDENTIEL IMMOBILIER RESIDENTIEL
Ref: 1000086904
Type: Immobilier - Immobilier résidentiel
ST VINCENT
1599 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/12/2020
PARCELLES TERRAINS MONT DORE 63 PARCELLES TERRAINS MONT DORE 63
Ref: 1000100885
Type: Immobilier - Autres
MONT DORE
2833 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/12/2020
TENEMENT IMMOBILIER A CRAPONNE SUR ARZON 43500 TENEMENT IMMOBILIER A CRAPONNE SUR ARZON 43500
Ref: 1000066191
Type:
CRAPONNE SUR ARZON 43500
5001 Gré à gré simple 31/12/2020
PARCELLES 63 PARCELLES 63
Ref: 1000101382
Type: Immobilier - Autres
SAINT GERVAIS D'AUVERGNE
2262 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/12/2020
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