Biens en vente

Buildings and business for sale
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Pourquoi nous vendons des biens ?

Dans le cadre de ses missions, notre société recherche des acquéreurs pour des entreprises, des fonds de commerce, des immeubles ou des biens incorporels (droit au bail, marques, licences, parts sociales…).

Toutes les cessions se font sous forme d’appel d’offres et sont ouvertes à tous (sauf restrictions légales).

Les biens en vente sont présentés de manière synthétique sur notre site. Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur simple demande.

Lorsque la cession porte sur la vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, un cahier des charges peut être téléchargé. Ce document fixe les conditions juridiques essentielles de la vente. Il est important pour les acquéreurs d’en prendre connaissance et, le cas échéant, de se faire assister par un conseil (avocat, expert, comptable,…).

Si vous décidez de nous transmettre une offre, elle sera analysée par nos soins et après instruction, les offres seront transmises au Tribunal ou au Juge-Commissaire qui pourra décider d’autoriser ou non la cession.

Les biens mobiliers sont le plus souvent vendus aux enchères publiques et font l’objet d’annonces spécifiques sue le site www.interencheres.com

Quelles sont les conditions de vente ?

Obligations d’information du mandataire judiciaire

Les cessions intervenant en matière de liquidation judiciaire n’étant pas de nature contractuelle, le mandataire judiciaire ne peut être assimilé à une partie contractuelle. A ce titre, le mandataire judiciaire n’a aucune obligation d’information vis à vis de l’acquéreur (Cour de cassation Civ. 3ème 21 déc. 2017, n° 16-20675).

Garantie des vices cachés d’éviction du fait des tiers

Les garanties des vices cachés ou encore d’éviction du fait des tiers ne sont pas applicables dans le cadres cessions de gré à gré en liquidation judiciaire car il s’agit de « ventes faites par autorité de justice » exclusives de garanties en application de l’article 1649 du code civil (Cass. com., 12 octobre 1993, JCP. éd. E. 1994, 1, 34, n° 6, obs. M. Cabrillac et P. Pétel, RTD com. 1994, p. 559, n° 1, obs. J.-P. Haël, Rev. proc. coll. 1993, p. 496, n° 24, obs. B. Soinne, Defrénois 1994, p. 807, n° 66, obs. P. Delebecque ; CA Bordeaux, 16 mai 1995, Rev. proc. coll. 1996, n° 3, p. 89, obs. B. Soinne.léon).

Critique du prix – Vice du consentement – Rescision pour lésion

Le cessionnaire ne pourra agir sur le fondement du vice du consentement, en nullité de la cession (cassation (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27899). En effet, compte tenu de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance du Juge-Commissaire et des dispositions de l’article 1684 du code civil, l’acquéreur ne pourra se prévaloir de la rescision pour lésion.

L’actif du mois

FLASH ACTIF – Fonds de commerce de librairie papéterie à Clermont-Fd – Emplacement N°1

Liste des biens

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  Libellé Dossier Modalités de vente Date limite
Vente d\'un local de bureaux au Puy-en-VElay (43) - Région AURA Vente d'un local de bureaux au Puy-en-VElay (43) - Région AURA
Ref: 1000120045
Type: IMMEUBLES - Batiments à usage de bureaux
LE PUY 43000
2911 Gré à gré simple 15/01/2020
Maison d\'habitation et terrain à SAINT-HILAIRE (43390) Maison d'habitation et terrain à SAINT-HILAIRE (43390)
Ref: 1000071915
Type: Immobilier - Immobilier résidentiel
SAINT-HILAIRE 43390
3486 Par ordonnance du Juge Commissaire 27/05/2020
Immobilier terrrains dans le CANTAL (region AURA) Immobilier terrrains dans le CANTAL (region AURA)
Ref: 1000098615
Type: Immobilier - Autres
BONNAC (15) MASSIAC (15)
1145 30/06/2020
TERRAIN EN HAUTE-LOIRE - Region AURA TERRAIN EN HAUTE-LOIRE - Region AURA
Ref: 1000059593
Type: Immobilier - Autres
LA CHAPELLE GENEST
3820 Gré à gré simple 30/06/2020
TERRAIN CONSTUCTIBLE BRASSAC LES MINES (63) TERRAIN CONSTUCTIBLE BRASSAC LES MINES (63)
Ref: 1000076124
Type:
2837 Par ordonnance du Juge Commissaire 17/07/2020
MAISON (mandat 2295) MAISON (mandat 2295)
Ref: 1000076237
Type: Immobilier - Autres
BIOLLET
2295 18/07/2020
TERRAINS AGRICOLES TERRAINS AGRICOLES
Ref: 1000076709
Type:
4875 Par ordonnance du Juge Commissaire 25/07/2020
BIEN IMMOBILIER BIEN IMMOBILIER
Ref: 1000076708
Type:
4875 Par ordonnance du Juge Commissaire 25/07/2020
Licence IV sur la commune de CLERMONT-FERRAND (63000) Licence IV sur la commune de CLERMONT-FERRAND (63000)
Ref: 1000111010
Type: ELEMENTS INCORPORELS - Licence IV
Clermont-Ferrand 63000
5470 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/07/2020
BIEN IMMOBILIER  (mandat 806) COMMUNE DE GIAT 63 BIEN IMMOBILIER (mandat 806) COMMUNE DE GIAT 63
Ref: 1000077419
Type: Immobilier - Autres
GIAT
806 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/07/2020
Licence IV sur la commune de CLERMONT-FERRAND Licence IV sur la commune de CLERMONT-FERRAND
Ref: 1000120044
Type: ELEMENTS INCORPORELS - Licence IV
CLERMONT-FERRAND 63000
5393 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/07/2020
BIEN IMMOBILIER 63 GIAT BIEN IMMOBILIER 63 GIAT
Ref: 1000077420
Type: Immobilier - Autres
GIAT
806 Par ordonnance du Juge Commissaire 01/08/2020
Vente appartement Albi (81) Vente appartement Albi (81)
Ref: 1000106503
Type: IMMEUBLES - Appartement
ALBI 81240
3569 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/09/2020
Ensemble immobilier à SAINT ELOY LES MINES (Ancienne usine) - Région AURA Ensemble immobilier à SAINT ELOY LES MINES (Ancienne usine) - Région AURA
Ref: 1000084712
Type: IMMEUBLES - Bâtiments industriels
SAINT-ELOY-LES-MINES 63700
4336 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/09/2020
Terrain à usage de décharge (exploitée) à SAINT ELOY LES MINES - Région AURA Terrain à usage de décharge (exploitée) à SAINT ELOY LES MINES - Région AURA
Ref: 1000084714
Type: IMMEUBLES - Terrain
SAINT-ELOY-LES-MINES 63700
4336 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/09/2020
Parts sociales de la société in bonis INPHYNAE - secteur Haute-Loire / Région AURA Parts sociales de la société in bonis INPHYNAE - secteur Haute-Loire / Région AURA
Ref: 1000106325
Type: ELEMENTS INCORPORELS - Parts sociales de société (in bonis)
5297 Par ordonnance du Juge Commissaire 30/09/2020
TERRAIN A VENDRE TERRAIN A VENDRE
Ref: 1000084379
Type: Immobilier - Autres
1141 Gré à gré simple 16/10/2020
BIEN IMMOBILIER BIEN IMMOBILIER
Ref: 1000084431
Type: Immobilier - Immobilier résidentiel
ENVAL
2609 Par ordonnance du Juge Commissaire 17/10/2020
Immobilier Immobilier
Ref: 1000084413
Type: Immobilier - Autres
SAINT PIERRE LA BOURLHONNE 63480
2974 Gré à gré simple 17/10/2020
Dépôt à Saint-Germain Lembron Dépôt à Saint-Germain Lembron
Ref: 1000122359
Type:
5009 Par ordonnance du Juge Commissaire 31/10/2020
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