Notre étude

Notre société

Notre société est placée sous l’autorité du CNAJMJ (Conseil national des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires) .

Elle est assurée pour ses activités auprès de la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires.

Notre société est membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives).

Raphaël PETAVY est membre du comité des diligences de l’IFPPC.

Notre équipe

Notre société est implantée en région Auvergne Rhône Alpes (AURA) sur deux sites :

-Chamalières dans le Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand)

-Le Puy-en-Velay en Haute-Loire

Notre équipe se compose de collaborateurs spécialisés dans le traitement des difficultés des entreprises. Nous accompagnons l’entreprise tout en nous assurant de la préservation des droits et intérêts de ses principaux partenaires (salariés, créanciers, co-contractants…).

Acteur régional, la société MANDATUM dispose d’une compétence nationale lui permettant d’intervenir partout en France notamment dans le cadre de mission amiables confidentielles.

Elle peut intervenir devant les tribunaux de commerce spécialisés (TCS).

Raphaël PETAVY

Raphaël PETAVY

Mandataire judiciaire

Chamalières

Raphaël est associé-gérant de la SELARL MANDATUM.

Camille GUYOT

Camille GUYOT

Collaboratrice

Chamalières

Camille est titulaire du Certificat d‘Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)

Fanélie REYNAUD-PETAVY

Fanélie REYNAUD-PETAVY

Collaboratrice

Chamalières

Fanélie est mandataire judiciaire diplômée.

Viviane MATHIEU

Viviane MATHIEU

Pôle comptabilité et plan

Chamalières

Martine CLUZEL

Martine CLUZEL

Pôle social

Le Puy-en Velay

Ana CARDOSO

Ana CARDOSO

Pôle passif

Le Puy-en Velay

Carla VIEIRA

Carla VIEIRA

Accueil - Pôle recouvrement

Le Puy-en Velay

Valentine MOREAU

Valentine MOREAU

Pôle social

Chamalières

Nos domaines d’intervention

5721

missions confiées
(A jour au 13/12/2021)

.

Conseil et services aux entreprises

Spécialisée dans le droit des entreprises en difficultés, notre société vous conseille dans cette matière.

Sauf restrictions déontologiques et conflit d’intérêt, notre équipe peut ainsi analyser votre situation et, le cas échéant, vous proposer les solutions juridiques adaptées.

Cette compétence peut également vous permettre de faire auditer des processus afin d’en garantir l’efficacité et la sécurité juridique (Vérifier, par exemple, le processus de déclaration des créances).

Notre société peut intervenir en qualité de liquidateur amiable d’une personne morale (société, association,…).

Elle réalise les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la liquidation (assemblées générales,…) et poursuit l’ensemble des actions s’inscrivant dans le cadre de la cessation d’activité: réalisation et recouvrement des actifs, licenciement des salariés, résiliation des contrats, détermination du passif et distribution des fonds.

Séquestre amiable

Prévention des difficultés des entreprises

Notre société peut intervenir pour une mission de mandataire ad’hoc.

Le mandat ad’hoc est une procédure créée par les tribunaux consacrée par la Loi de 1985 et reprise dans la Loi de Sauvegarde.

La mission du mandataire ad’hoc et sa durée sont librement fixées par le Président du Tribunal. Il s’agit le plus souvent de conduire des négociations avec un ou des partenaires stratégiques de l’entreprise (fournisseurs, clients, banques,…).

La mission peut avoir vocation à préparer le terrain d’un futur accord de conciliation.

La procédure est ouverte exclusivement sur demande du dirigeant par simple requête adressée au Président du Tribunal qui procède à la nomination du mandataire ad hoc par ordonnance. Le dirigeant peut proposer le professionnel qu’il veut voir désigner (Article L611-3 du code de commerce).

Le dirigeant a également la maîtrise de la fin de la procédure puisqu’il peut à tout moment demander au Président du Tribunal qu’il soit mis fin à la mission du mandataire Ad’Hoc (Article R 611-21 du code de commerce).

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (contrairement à la conciliation).

La décision de nomination du mandataire ad’hoc ne fait pas l’objet d’une publicité et les participants sont tenus à la confidentialité (Article L. 611-15 du code de commerce

Notre société peut intervenir pour une mission de conciliateur.

La conciliation a pour objectif de favoriser entre le débiteur et ses principaux créanciers ou co contractants un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Le conciliateur peut également être chargé de l’organisation d’une cessation totale ou partielle de l’entreprise (sur demande du débiteur et après avis des créanciers participants) pouvant être mise en œuvre, le cas échéant, en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Ce dispositif reprend le concept de prepack cession qui permet de préparer une cession durant la phase amiable. Le Tribunal devra décider après avis du ministère public si l’appel d’offres de la phase amiable est suffisant et a permis une mise en concurrence loyale et transparente.

⊕ En savoir plus sur la procédure de conciliation

Traitement des difficultés des entreprises

Il s’agit d’une nouvelle procédure collective transitoire instaurée suite à la crise sanitaire.

Dans cette procédure accélérée, un seul mandataire est désigné qui peut être soit un mandataire judiciaire soit un administrateur judiciaire. Notre société peut donc intervenir en tant qu’unique mandataire judiciaire à l’occasion de ce type de procédure. Dans ce cas, notre mission consiste à la fois à assister l’entreprise dans le déroulement de la période d’observation mais également à représenter l’intérêt collectif des créanciers.

Suite à l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise, une période d’observation d’une durée maximum de 3 mois est ouverte.

A l’issue de cette période, un plan de continuation doit être validé par le tribunal dans des conditions qui sont proches de celle de la procédure de sauvegarde. Il existe toutefois des différences importantes entre la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de traitement de sortie de crise qui pourront conduire l’entreprise à choisir la procédure qui est la plus adaptée en fonction de sa situation et de ses contraintes notamment en matière salariale.

Les conditions de fixation du passif sont allégées afin de tenir compte du caractère accéléré de la procédure. Ce passif est principalement déterminé en fonction de la liste qui est remise par le dirigeant à l’ouverture de la procédure et de sa cohérence avec la documentation comptable. Elle n’empêche pas les créanciers de se manifester directement auprès du mandataire judiciaire lequel peut également contacter les créanciers outre les co-obligés auprès desquels il a une obligation d’information. Les créanciers ont un délai de 1 mois pour actualiser leur créance à compter de la publication de la procédure au BODACC ou de la date de communication des créances par le mandataire.

La loi fixe plusieurs conditions pour bénéficier d’une procédure de traitement de sortie de crise:

  1. Être en situation de cessation des paiements
  2. Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales
  3. Justifier être en mesure d’élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois
  4. Avoir moins de 3 millions d’euros de montant de passif déclaré hors capitaux propres
  5. Avoir moins de 20 salariés

Cette procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021.

L’ouverture de cette procédure pourra être demandée jusqu’au 2 juin 2023.

⊕ Tarif du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan (Procédure de sortie de crise)

Notre société peut être désignée par un Tribunal en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre : la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (Art. L. 620-1 du code de commerce)

Le rôle du mandataire judiciaire est recenser les créanciers, vérifier leurs droits et assurer la protection de leur intérêt collectif. Il n’est donc pas le conseil de l’entreprise mais doit s’assurer que les règles propres à la procédure de sauvegarde sont respectées de manière à préserver les droits des créanciers.

⊕ En savoir plus sur la procédure de sauvegarde

Les honoraires du mandataire judiciaire ne sont pas libres. Ils sont imposés par la Loi suivant le tarif figurant ci-après.

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2016

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2018

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2020

Notre société peut être désignée par un Tribunal en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure de redressement est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre : la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif

A la différence de la sauvegarde, cette procédure est obligatoire si l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements c’est-à-dire lorsque elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (art. L. 631-1). Dans ce cas, l’ouverture de la procédure doit être demandée dans les 45 jours de la cessation des paiements (art. L. 631-4),

Le rôle du mandataire judiciaire est recenser les créanciers, vérifier leurs droits et assurer la protection de leur intérêt collectif. Il n’est donc pas le conseil de l’entreprise mais doit s’assurer que les règles propres à la procédure de redressement judiciaire sont respectées de manière à préserver les droits des créanciers.

Les honoraires du mandataire judiciaire ne sont pas libres. Ils sont imposés par la Loi suivant le tarif figurant ci-après.

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2016

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2018

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2020

Demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

⊕ Modèle de déclaration de cessation des paiements

Notre société peut être désignée en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. C’est le Tribunal qui décide du professionnel désigné.

Elle est alors chargée de suivre la mise en oeuvre du plan pour permettre le règlement des créanciers. A ce titre, elle veille a faire provisionner les échéances du plan pour permettre leur paiement au profit des créanciers aux dates convenues par le Tribunal.

Les honoraires du Commissaire à l’exécution du plan ne sont pas libres. Ils sont imposés par la Loi suivant le tarif figurant ci-après.

⊕ Tarif du Commissaire à l’exécution du plan version 2016

⊕ Tarif du Commissaire à l’exécution du plan version 2018

⊕ Tarif du Commissaire à l’exécution du plan version 2020

Notre société peut être désignée par un Tribunal comme liquidateur judiciaire d’une personne morale (société, association,…) ou physique (artisan, commerçant,…). C’est le Tribunal qui décide du professionnel désigné.

Le liquidateur est chargé de l’ensemble des actes permettant de mettre en oeuvre la cessation d’activité de l’entreprise (résiliation des contrats, licenciements,…). 

Il administre l’entreprise lorsque le maintien de l’activité est autorisée si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable (art. L. 641-10). Dans ce cas, il organise également la cession de l’entreprise.

Plus généralement, il doit vendre les actifs et initier ou poursuivre les actions judiciaires qu’il estime utiles.

Il procède à ces opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances (art. L. 641-4)

Enfin, il procède aux répartitions des fonds au profit des créanciers en fonction de règles de répartitions selon la nature des biens et les sûretés ou priviléges existants.

Les honoraires du liquidateur judiciaire ne sont pas libres. Ils sont imposés par la Loi suivant le tarif figurant ci-après.

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2016

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2018

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2020

 

Demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire

⊕ Modèle de déclaration de cessation des paiements

La liquidation judiciaire simplifiée est une forme de liquidation judiciaire dont les actes ont été aménagés pour permettre une clôture de la procédure plus rapide.

Elle a les mêmes objectifs qu’une liquidation judiciaire normale.

Notre société peut être désignée par un Tribunal comme liquidateur judiciaire d’une personne morale (société, association,…) ou physique (artisan, commerçant,…). C’est le Tribunal qui décide du professionnel désigné.

Le liquidateur est chargé de l’ensemble des actes permettant de mettre en oeuvre la cessation d’activité de l’entreprise (résiliation des contrats, licenciements,…).

Il peut vendre les actifs librement et initier ou poursuivre les actions judiciaires qu’il estime utiles.

Il procède à ces opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances qui viennent en rang utile.

Enfin, il procède aux répartitions des fonds au profit des créanciers en fonction de règles de répartitions selon la nature des biens et les sûretés ou priviléges existants.

Les honoraires du liquidateur judiciaire ne sont pas libres. Ils sont imposés par la Loi suivant le tarif figurant ci-après.

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2016

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2018

⊕ Tarif du mandataire judiciaire version 2020

Demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire

⊕ Modèle de déclaration de cessation des paiements

Notre société peut être désignée par un Tribunal en qualité de mandataire judiciaire pour assister le Juge Commis.

Le juge commis est chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant du passif et des actifs.

Nous intervenons dans cette phase d’enquête pour permettre de vérifier si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.

⊕ Modèle de déclaration de cessation des paiements

Autres mission judiciaires

Le contenu masqué vient ici

Ce mandat est applicable aux procédures de constitution et de répartition du fonds de limitation de responsabilité constitué par le propriétaire du navire en cas de marée noire.

Une convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures prévoit un régime de responsabilité objective du propriétaire du navire en cas de marée noire. En contrepartie, ce dernier peut limiter sa responsabilité (pour un montant compris entre 5 et 100 M€), à la condition, notamment, de constituer un fonds de limitation de responsabilité auprès d’un tribunal.

Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l’article L. 5122-28 du code des transports peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi aux fins d’ouverture d’une procédure de constitution d’un fonds de limitation.

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l’article 1er a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvre la procédure de constitution du fonds.
Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.
Il fixe en outre la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.
Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par l’article L. 812-2 du code de commerce.

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère des Finances et des Comptes publics créé par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

⊕ Pour en savoir plus sur l’AGRASC

Témoignages

Je tenais à vous remercier tout particulièrement pour tout ce que le cabinet a fait pour nous : réactivité, accueil, bienveillance et professionnalisme ce qui est précieux !

Vous m’avez transmis votre Rapport sur l’achèvement du plan et la requête déposée pour que le Tribunal constate la fin du plan

Je transmets ces documents….

J’en profite pour vous remercier tout particulièrement pour votre permanente attention humaine et votre soutien sans faille tout au long de cette longue période traversée .

Nos partenariats

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MANDATUM, mécène de la Comédie de Clermont, scène nationale

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MANDATUM, mécène de Clermont Auvergne Opéra

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MANDATUM, partenaire de l’ASM Clermont Auvergne