Les informations de cette notice sont données à titre indicatif, le rôle du mandataire judiciaire n’étant pas d’être le conseil de l’entreprise mais de s’assurer que les règles propres à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont respectées de manière à préserver les droits des créanciers.

Cette notice est donc volontairement limitée et simplifiée. Elle ne constitue pas et ne peut être interprétée comme un acte de conseil juridique.

Vous êtes seul responsable de l’usage des informations fournies dans la présente notice. Aussi, avant tout acte grave de nature à engager l’entreprise et plus généralement en cas de doutes ou de difficulté de compréhension de ce document, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat, de votre expert comptable et plus généralement de vos conseils.

Le mandataire judiciaire ne pourra être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations de la présente notice.

Les objectifs de la sauvegarde et du redressement judiciaire

A compter du jugement d’ouverture, l’entreprise va bénéficier d’une période d’observation. Cette période est de 12 mois maximum à compter du  jugement d’ouverture

Elle peut, en outre, être exceptionnellement prolongée pour une durée maximum de 6 mois à la demande du Procureur de la République par décision motivée du tribunal.

Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d’observation en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l’exploitation.

La période d’observation doit permettre de faire le point sur la situation de l’entreprise ce qui revient à se poser 2 questions importantes :

• quelles sont les origines des difficultés et comment est-il possible d’y remédier?
• quel est le montant du passif et dans quelles conditions est-il possible de le rembourser?

Ce diagnostic de votre entreprise doit permettre de préparer et de proposer au Tribunal un plan de sauvegarde ou un plan de redressement permettant la continuation de l’entreprise.

Ce plan vise à la poursuite de l’activité, au maintien des emplois, et à l’apurement du passif.

Il permet de rembourser les créanciers de l’entreprise sur une durée de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs).

Il peut être également proposé une cession totale ou partielle de l’entreprise.

Le dirigeant responsable de la préparation du plan de redressement.

L’objectif est que le plan soit prêt 10 mois maximum après l’ouverture pour être déposé au Tribunal.

Le projet de plan sera adressé à l’ensemble des créanciers par mes soins afin qu’ils puissent donner leur avis sur vos propositions. Ils disposeront d’un délai d’un mois pour donner cet avis.

C’est au vu de ces avis et compte tenu du caractère sérieux de vos propositions que le Tribunal  décidera ou non que l’entreprise peut poursuivre son activité dans le cadre d’un plan.

Si aucun plan de redressement n’est présenté ou si le plan proposé ne lui semble pas sérieux, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

La gestion de l’entreprise durant la sauvegarde ou le redressement judiciaire

En l’absence d’administrateur judiciaire, le dirigeant continue à gérer seul l’entreprise, sous sa responsabilité, pour tous les actes de gestion courante.

Un acte de gestion courante est un acte:

• qui ne peut avoir une importance financière telle qu’elle risquerait de peser sur le redressement éventuel de la société.

• qui doit apparaître comme indispensable pour assurer le maintien de l’exploitation.

La loi vous interdit de réaliser des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l’entreprise.

Pour accomplir de tels actes, il vous faudra demander l’autorisation du Juge-Commissaire.

Il s’agit notamment :

• Vente d’actif / Consentir une hypothèque ou un nantissement / Compromettre ou transiger.

Pour une procédure de sauvegarde, si vous avez fait le choix de faire l’inventaire vous devez le réaliser dans le délai fixé par le Tribunal. Cet inventaire devra être déposé au greffe après avoir été certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable (Article L622-6-1 du code de commerce).

Dans le cas d’un redressement judiciaire, un inventaire est dressé en début de procédure par un Commissaire-priseur ou un Huissier de Justice pour les biens meubles (son nom et ses coordonnées figurent dans le jugement d’ouverture. Ils sont également mentionnés à la fin de cette notice).

Vous n’avez plus le droit de vendre ces actifs, de même que des immeubles,  sans autorisation.

Une cession faite en violation de ces règles serait nulle et je vous rappelle que le fait de dissimuler ou de détourner tout ou partie de votre actif est susceptible d’entraîner à votre encontre une condamnation pour banqueroute (sanction pénale).

• Licenciement

Pour une procédure de sauvegarde, la procédure de licenciement suit le régime de droit commun.

Dans le cas d’un redressement judiciaire, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si certaines conditions sont remplies:

• consultation du représentant des salariés et information de l’Inspection du travail
• requête au Juge-Commissaire justifiant du caractère urgent, inévitable et indispensable du licenciement

Il est impératif d’obtenir l’Ordonnance du juge-Commissaire vous autorisant à procéder au licenciement avant sa notification. A défaut, les salariés concernés par cette mesure pourraient solliciter votre condamnation à des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.

• Poursuite des contrats

Les contrats en cours au jour de la sauvegarde ou du redressement peuvent être poursuivis. Vous risquez de recevoir de certains créanciers ou cocontractants des mises en demeure d’avoir à prendre position sur la poursuite de contrats.

Il est impératif de répondre à cette demande dans un délai d’un mois.

Pour cela vous devez adresser une copie de la demande en me justifiant de l’intérêt de la poursuite de ce contrat et de la possibilité de régler les nouvelles dettes liées à son exécution.

Si je vous adresse mon avis conforme, vous pourrez opter pour la poursuite du contrat en écrivant directement à votre cocontractant.

En cas de désaccord, vous pourrez saisir le Juge-Commissaire.

Pour toutes ces procédures particulières, je suis à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Je souhaite d’ores et déjà attirer votre attention sur 2 contrats particuliers : le compte bancaire et le contrat d’assurance.

Le compte bancaire

Vos comptes bancaires vont ou sont déjà probablement bloqués du fait de l’ouverture de la procédure. Pour une procédure de sauvegarde, en principe, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un nouveau compte bancaire. Dans le cas d’un redressement judiciaire, vous devez demander à votre banque de vous ouvrir un compte spécifique RJ (redressement judiciaire). En cas de difficultés pour l’ouverture de compte, vous pouvez prendre contact avec mon Etude ou contacter un établissement spécialisé :

• Banque THEMIS (Agence de Lyon)

Sandra AYROULET

Tél : 04.78.92.20.24

Fax : 04.72.77.98.25

Sandra.ayroulet@themisbanque.com

 

• Banque DELUBAC (Agence de Lyon)

Directeur Régional.

Nicolas WALIONIS – Tél : 04 78 14 09 34  

Ce compte fonctionnera sous votre seule signature et responsabilité.

Je vous précise que les prêts consentis par les établissements de crédit ainsi que les créances résultant de l’exécution des contrats poursuivis et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé; doivent être autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l’activité pendant la période d’observation et font l’objet d’une publicité.

C’est pourquoi, toute demande de concours (notamment sous forme d’escompte ou de cession de créances commerciales dans le cadre de la Loi DAILLY) devra faire l’objet d’une autorisation du Juge-Commissaire.

Si vous éprouvez des difficultés pour trouver une société d’affacturage, vous pouvez prendre contact avec la société BIBBY FACTOR France qui accepte d’intervenir dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette société d’affacturage indépendante, non bancaire, intervient sur tous secteurs d’activités dés 100 Keuros TTC de chiffre d’affaires cédé à l’année.

Bibby Factor France

158 avenue Thiers

CS 70033

69454 LYON CEDEX 06

Tél 04 72 35 97 09

Fax 04 72 35 95 76

Madame Stéphanie BOREL (06 64 55 25 12)

Si vous faites l’objet d’une interdiction bancaire, il est possible de prévoir une levée de cette mesure dans le cadre du plan de redressement. Il conviendra de vous rapprocher de mon Etude lors de l’élaboration du plan pour en examiner les modalités.

Enfin j’attire votre attention sur le fait que les créances postérieures au jugement d’ouverture doivent être réglées à leur échéance normale sauf à ce que le créancier vous accorde un échéancier. A défaut,  le Tribunal pourrait être amené à prononcer une liquidation judiciaire.

Le contrat d’assurance.

Si le contrat est en cours, l’assureur ne peut résilier le contrat au motif que des primes ont été impayées.

Si le contrat a été résilié avant l’ouverture de la procédure, il est impératif de souscrire un nouveau contrat. L’absence d’assurance notamment lorsque celle-ci est une exigence légale (assurance de responsabilité civile décennale par exemple) pourrait conduire le Tribunal à constater que les conditions d’une poursuite de l’activité ne sont pas réunies ce qui conduirait à une conversion de la procédure pour ce seul motif en liquidation judiciaire.

Si vous éprouvez des difficultés pour trouver une compagnie, vous pouvez vous rapprocher d’un cabinet spécialisé tel que MVRA ASSURANCES, 863 montée Bell Air BP 20020 69480 POMMIERS CEDEX (Contact Madame Nathalie BERNARD au 04 74 02 93 85). Vous pouvez également saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour fonction de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par vos soins sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Le dossier est à déposer 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS (Tél : 01 53 21 50 40 – Fax : 01 53 21 50 47- E-mail : bct@agira.asso.fr – www.bureaucentraldetarification.com.fr).

3.         Les opérations de vérification du passif

Vous devez m’adresser dans les plus brefs délais et, au plus tard dans le mois suivant le jugement d’ouverture, la liste de vos créanciers avec leur nom et adresse certifiée sincère par vos soins.

Grâce à cette liste, je vais écrire à chacun de vos créanciers pour les inviter à déclarer ou ratifier leurs créances.

La non remise de cette liste peut entraîner des poursuites à votre encontre.

La loi vous interdit de payer les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, étant précisé que celui-ci produit ses effets à compter du 2 mars 2007 à 00h00.

Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour produire leurs créances à compter de la publication du jugement au BODACC (4 mois pour les créanciers hors de France).

A défaut de déclaration, la créance sera inopposable. Néanmoins, dans ce cas, le créancier peut être relevé de la forclusion encourue en justifiant auprès du Juge-Commissaire que sa défaillance n’est pas due à son fait.

Cette action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture (Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance).

D’ici environ 4 mois à compter du jugement d’ouverture, il sera procédé avec vous à la vérification du passif. Vous m’indiquerez si vous êtes d’accord avec les montants déclarés ou si au contraire vous les contestez et pour quels motifs.

C’est sur la base de ce passif que vous pourrez faire vos propositions de remboursement.

Afin d’éviter des taxations d’office et des pénalités, il est impératif que vous adressiez aux organismes sociaux et fiscaux les déclarations remplies sans paiement. Seules les déclarations correspondant à une période postérieure au jugement d’ouverture devront être accompagnées d’un règlement.

Vous trouverez ci-après décrite la méthodologie à suivre.

a)     Le sort des créances fiscales

La date du jugement d’ouverture permet de distinguer les créances antérieures des créances postérieures, la difficulté pour les créances fiscales est de situer la date du fait générateur pour chacune d’elles.

Il faut distinguer le fait générateur de l’exigibilité. Le fait générateur se définit comme l’évènement dont la survenance donne naissance à la créance fiscale sur le contribuable. L’exigibilité permet à l’administration fiscale de réclamer son du.

Pour les impôts directs :

Créances fiscales	Date du fait générateur
Taxe professionnelle année N	01/01/N
Taxe foncière année N[1]	01/01/N
Taxe d’habitation année N	01/01/N
Taxe sur les véhicules de sociétés	1er jour de chaque trimestre civil
Impôt  forfaitaire annuel	01/01/N
Impôt sur le revenu de l’année N de l’activité principale[2]	Clôture  de l’exercice N
Impôt sur les sociétés de l’année N2	Clôture  de l’exercice N

 

Pour la TVA :

Concernant l’activité de vente, la date du fait générateur est celle de la livraison.

Concernant l’activité de prestation de services la date du fait générateur est celle de la prestation de service. (L’option pour les débits ne modifie pas la date du fait générateur).

En pratique, la déclaration de TVA du mois du jugement d’ouverture doit être faite sur deux déclarations de manière à faire la distinction entre les créances fiscales dont le fait générateur est situé avant le jugement d’ouverture (art L.622-24) et celles dont le fait générateur est situé après le Jugement d’ouverture  (art L.622-17).

Exemple : pour un jugement de redressement judiciaire du 14 janvier, il sera fait une déclaration du 1^er au 13 janvier qui sera envoyée à la Recette des impôts sans règlement pour être déclarée au passif et une déclaration du 14 au 31 janvier qui sera envoyée à la recette des impôts avec le règlement correspondant.

b)     Le sort des créances sociales 

Tout comme en matière d’impôts, seule la date du fait générateur est prise en considération.

Néanmoins, concernant les créances sociales, la date du fait générateur est constituée par l’accomplissement du travail.

Ainsi en principe, pour le travail effectué avant le jugement d’ouverture, les créances seront antérieures. Pour le travail effectué après le jugement d’ouverture, les créances seront postérieures.

Ce n’est ni la date de versement du salaire, ni la date de dépôt des déclarations qui doit être appréciée.

Créances Sociales	Date du fait générateur
Salaires	jour travaillé
indemnités de rupture	jour du licenciement
cotisations URSSAF	jour travaillé
cotisations ASSEDIC/POLE EMPLOI	jour travaillé
cotisations retraite	travail au 1er jour du  trimestre civil
cotisations TNS	jour travaillé

En pratique, hormis pour les caisses retraites, il convient de faire des déclarations aux organismes sociaux proratisées.

Exemple : pour un jugement de redressement judiciaire du 14 janvier, il sera fait une déclaration du 1^er au 13 janvier qui sera envoyée à l’URSSAF ou à POLE EMPLOI (ASSEDIC) sans règlement pour être déclarée au passif et une déclaration du 14 au 31 janvier qui sera envoyée à l’URSSAF ou à POLE EMPLOI (ASSEDIC) avec le règlement correspondant.

Pour la caisse retraite, l’ensemble du 1^er trimestre sera déclaré au passif. Il faudra donc faire une déclaration sans envoyer de règlement pour cette période.

 

 

Situation des contrats de prêt

Les échéances des contrats de prêt ne doivent pas être réglées durant la période d’observation. Ces contrats ne sont pas assimilés à des contrats en cours par la jurisprudence dés lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l’emprunteur avant le jugement d’ouverture.

A l’issue de la période d’observation, lors de la présentation du plan, il sera proposé soit :

• la reprise des échéanciers de remboursement des prêts selon les tableaux d’amortissement initiaux allongés du nombre d’échéances impayées durant la période d’observation.
• Le remboursement suivant les mêmes propositions que les autres créanciers.

Les intérêts contractuels restent dus. En effet l’article L 622-28 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.

4.         Les salariés

Dans le cas d’un redressement judiciaire, vous devez vous mettre en rapport au plus vite avec mon Etude car un fond de garantie des salaires peut intervenir pour avancer les salaires impayés.

L’AGS est l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (A.G.S) qui, outre les salaires et autres sommes dues en exécution des contrats de travail, procédera à l’avance des fonds nécessaires au paiement notamment  des indemnités de congés payés, indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et des sommes dues en application de dispositions conventionnelles (sous réserve des conditions et plafonds du régime de garantie).

Un délai de 15 à 20 jours est nécessaire pour le traitement du dossier sous réserve de disposer de l’ensemble des pièces. Tout retard dans la transmission de ces documents retardera le paiement des salariés.

J’insiste donc sur la nécessité de collaborer avec mon Etude pour un traitement rapide et efficace des créances des salariés.

Les sommes avancées par le fond de garantie devront être remboursées selon leur nature soit dans le cadre du plan soit dés l’homologation du plan.

Enfin, les salariés devront être convoqués pour procéder à l’élection d’un représentant des salariés. Il s’agit d’un vote secret à scrutin uninominal à un tour. Le représentant des salariés doit être âgé de plus de 18 ans et n’avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L 5 et L 6 du Code Electoral, et n’être ni parent, ni allié jusqu’au 4^ème  degré inclusivement du chef d’entreprise (ou du dirigeant).

Une copie du procés-verbal d’élection du représentant des salariés devra m’être adressée, l’original devant être déposé au greffe du Tribunal.

La mission ordinaire du représentant des salariés est d’assurer une vérification des créances résultant des contrats de travail. Le représentant des salariés n’est pas désigné pour être le porte parole des salariés notamment si l’entreprise est déjà dotée d’institutions représentatives du personnel qui conservent leurs prérogatives.

En l’absence d’institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés peut exercer en plus les missions normalement dévolues aux instances représentatives du personnel.

Le représentant des salariés peut assister ou représenter le salarié qui saisie les prud’hommes au motif que sa créance n’est pas prise en compte. A ce titre, il est informé, entendu et donne son avis au cours des audiences du Tribunal.

Le temps passé pour l’exercice de sa mission est considéré de plein droit comme du temps de travail et doit  être payé comme tel.

La loi accorde une protection contre le licenciement équivalente à celle accordée à tout représentant du personnel. Le licenciement du représentant des salariés devra être autorisé par l’administration du travail et lorsqu’il existe un CE, il sera nécessaire de recueillir son avis préalablement.

Lorsque le représentant des salariés assiste le représentant des créanciers dans la vérification des créances salariales, sa protection court jusqu’au moment où toutes les sommes versées par l’AGS ont été reversées aux salariés. Si en plus, il exerce les fonctions dévolues au CE ou délégués du personnel, cette protection perdure jusqu’à la fin de la dernière audition ou consultation prévue dans la procédure.

L’AGS n’intervient pas pour le règlement des salaires courants durant la période d’observation sauf conversion en liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, l’AGS couvre les salaires dus depuis le redressement jusqu’à la rupture du contrat de travail dans la limite de 45 jours. Aussi dés lors que vous constatez que vous ne serez pas en mesure de faire face au paiement des salaires, il est impératif de nous aviser pour qu’il soit sollicité une conversion en liquidation judiciaire.

Enfin, si l’embauche de salarié n’est pas interdite durant la période d’observation, il convient de privilégier des contrats à durée déterminée correspondant à la durée de la période d’observation accordée par le Tribunal. Dans le cas contraire, l’AGS risque de refuser sa garantie notamment pour des contrats à durée déterminée de longue durée tels que des contrat d’apprentissage.

5.         Les audiences au Tribunal

Le Tribunal va vous convoquer périodiquement afin de faire de point sur la situation de l’entreprise.

Il prendra connaissance des informations qui lui sont communiquées par le Juge-Commissaire, le mandataire judiciaire et vous même.

A chaque audience le Tribunal devra disposer pour apprécier la situation de l’entreprise:

• d’une situation comptable depuis l’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire

• d’une situation de trésorerie ou, à défaut, la copie de votre dernier relevé bancaire

• d’un prévisionnel d’activité ou, à défaut, un état de votre carnet de commandes

• d’une attestation sur l’honneur indiquant ne pas avoir de nouvelles dettes (en double exemplaire dont l’un devra m’être remis)

La préparation de ces audiences est importante dans votre intérêt.

Il conviendra d’en aviser votre Expert-comptable au plus vite.

Il est souhaitable qu’une semaine avant la date de convocation devant le Tribunal vous vous mettiez en rapport avec mon Etude afin de faire le point.

Dès que le passif aura été vérifié et sur la base des documents prévisionnels, il sera possible d’établir le projet de plan de redressement. Je suis naturellement à votre disposition pour vous aider à bâtir ce document.

6.         Les frais liés à la sauvegarde ou au redressement judiciaire.

Vous devrez vous acquitter au titre de la procédure de redressement judiciaire:

• des frais de greffe
• des honoraires des intervenants extérieurs notamment pour l’inventaire des biens
• des honoraires du mandataire judiciaire

Ces derniers ne sont pas libres mais sont fixés par un décret du 27 décembre 1985. Ils sont arrêtés par le Président du Tribunal.

Ceux-ci comprennent notamment :

• un droit fixe de 2315,63 euros HT
• un droit par créance pour la vérification des créances de 27,79 euros HT pour les créances de 40 euros à 150 euros et de 46,31 euros HT pour les créances supérieures à 150 euros.
• un droit par salarié pour la vérification des créances de salaire de 111,15 euros HT

En outre, le mandataire judiciaire demande le remboursement de ses frais (affranchissement,…).

[1] lorsque les biens immobiliers assujettis à cette taxe ne sont pas loués ou occupés par le débiteur pour les besoins du déroulement de la procédure, pour son activité professionnelle, la créance du trésor public, même née régulièrement après le jugement d’ouverture doit faire l’objet d’une déclaration au mandataire judiciaire (art. L.622-24 C.com.).

[2] Il faut noter qu’un prorata peut s’imposer  pour la fraction d’impôt correspondant à la période du 1^er janvier à la date du jugement d’ouverture.  Cette partie de la créance fiscale sera considérée antérieure (art L.622-24 C.com) et par conséquent sera gelée.