MANDATUM

Société de mandataire judiciaire

#prévention #conciliation #sauvegarde #redressement #liquidation #procédurescollectives #entreprisesendifficultés

Informations liées à l’épidémie de COVID-19

Soucieuse de la santé de ses collaborateurs et de ses partenaires, MANDATUM adapte son activité

En raison de la situation actuelle due à l’épidémie COVID 19,  nous adaptons notre activité pour respecter les gestes barrières.

Ces contraintes ne nous permettent plus de recevoir sans rendez-vous. Nous vous invitons donc à nous contacter préalablement à votre passage dans nos locaux pour nous permettre de vous recevoir dans les meilleures conditions.

Compte tenu des contraintes sanitaires liées au COVID-19, nous vous remercions de vous munir d’un masque et d’un stylo. Lors de l’entretien, il vous est demandé de respecter les règles de distanciation sociale. Si vous êtes malade, si vous avez des doutes sur votre état de santé, ou si votre entourage comprend des personnes atteintes du Covid-19 avec lesquelles vous avez été en contact, nous vous invitons à nous en aviser avant l’entretien.

Vous êtes également invités à utiliser les espaces sécurisés de communication sur notre site. N’hésitez pas à demander vos codes par mail.

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus: quels réflexes pour préserver votre trésorerie ?

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

CP FBF 15 mars 2020 – Coronavirus mobilisation totale des banques françaises

Covid – Note n°4 – Suspension échéances prêts et CBM_26.03.2020 – 12h

En cas de difficultés avec votre banque, lors des négociations, vous pouvez saisir la médiation du crédit. La médiation du crédit peut intervenir, notamment,  en cas de refus de rééchelonnement d’une dette  ou de dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit.

Les entreprises peuvent placer leurs salariés en chômage partiel. La demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Si le dossier est accepté, l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

– mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

CP FBF 15 mars 2020 – Coronavirus mobilisation totale des banques françaises

Bpifrance-mesures-Coronavirus

Covid – Note n°3 – BPI_26.03.2020

En cas de difficultés avec votre banque, lors des négociations, vous pouvez saisir la médiation du crédit. La médiation du crédit peut intervenir, notamment,  en cas de refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)

Il s’agit d’un service gratuit et confidentiel.

https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Formulaire de saisine de la Médiation du crédit

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement exclut en son article 3 les entreprises « qui ne font pas l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ». Cette rédaction ne vise que les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Les entreprises en plan de sauvegarde ou plan de redressement ne sont pas visées et peuvent donc bénéficier de ce dispositif  ce qui est confirmé par le site d’information du ministère de l’économie:

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/et-les-procedures-collectives-zp5gfnyTUu/Steps/28957

De même, les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) sont éligibles au dispositif.

Les entreprises en plan qui disposent d’un bilan justifiant d’une situation saine sur la période « post plan » sont invitées à soumettre un dossier à leur banque. Le site ministère de l’économie précise toutefois que « la notation qui souvent, pour les entreprises dans ces situations, est déjà dégradée (…) peut justifier, au cas par cas, des décisions négatives d’octroi par les banques de nouveaux prêts garantis par l’Etat. »

L’Etat et les Régions ont constitué un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros.

Cette somme sera défiscalisée.

Attention, l’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Les entreprises en sauvegarde et redressement judiciaire qui sont en période d’observation en sont donc exclues. Il peut exister un doute concernant les entreprise en plan de sauvegarde ou de redressement.

DP-Fonds_de_solidarite

Covid – Note n°5 – Fonds de solidarité_26.03.2020 – 12h

Suite aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises dans le cadre de la période de confinement, le gouvernement a aménagé notre droit dans le cadre de 2 Ordonnances (n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020).

Celles-ci prévoient notamment diverses mesures d’adaptation dans l’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement.

Il existe 5 types d’aménagements:

– Cas N°1 – Suspension de plein droit de 3 mois de l’exécution du plan
– Cas N°2 – Aménagement de 5 à 12 mois par le Président du Tribunal des modalités d’exécution du plan
– Cas N°3 – Aménagement de 12 mois au plus par le Tribunal des modalités d’exécution du plan
– Cas N°4 – Aménagement du plan de 24 mois au plus par le Tribunal des modalités d’exécution du plan
– Cas N°5 – Modification du plan de 24 mois au plus par le Tribunal des modalités d’exécution du plan

Vous pouvez bénéficier successivement de ces aménagements (le cumul étant possible dans la plupart des cas). Nous vous recommandons néanmoins, dans un premier temps, de concentrer vos demandes sur les aménagements du plan N°1et 2 qui peuvent vous permettre d’obtenir une suspension de 8 à 15 mois au plus.

Les aménagements du plan N°3 et 4 pourront être mises en oeuvre ultérieurement en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, de la situation économique et de vos perspectives d’activité.

Les conditions de suspension présentées résultent de notre analyse au vu des textes en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la prorogation de l’état d’urgence, des nouveaux textes et de leur interprétation par des circulaires.

En savoir plus: Comprendre les possibilités d’aménagement de l’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement en cours suite au COVID-19 en 5 minutes

Les entreprises bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement doivent nous contacter pour nous indiquer si elles souhaitent en bénéficier et peuvent y renoncer. (Viviane MATHIEU/ vm@mandatum.fr).

NEW ! Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire en ligne: https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSexe4F8QYmOfp00WAoIeqDUnA5PXNloy53Ghz9est5vlHjS1Q/viewform?usp=fb_send_twt

En outre, s’agissant des plan adoptés dernièrement et pour lesquels il existe des créances super privilégiées, l’AGS peut accorder des délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période. Par cette mesure, le Régime apporte une aide aux entreprises en difficulté pour leur éviter une liquidation judiciaire.

CP – COVID-19 – le Régime de Garantie des Salaires AGS prend deux nouvelles mesures vf

Ces dispositions s’appliquent aux emprunts dont le tableau d’amortissement aurait été repris.

Ordonnance-proceIdure-collective

rapport-ordonnance-proceIdure-collective

2020-03-30 Circul proc coll – définitive

MANDATUM, entreprise citoyenne, prête à contribuer à l’effort national

MANDATUM se met à la disposition des Commissaires au redressement productif (CRP) et des juridictions pour aider les entreprises qui devront faire face à des difficultés suite à l’épidémie COVID 19.

Dés à présent, nous sommes disponibles pour des consultations gratuites destinées aux chefs d’entreprises et entrepreneurs qui ont besoin d’information et de conseils sur les outils juridiques de prévention des difficultés (mandat ad’hoc, …). Pour toute demande en ce sens, les personnes intéressées sont invitées à nous contacter par mail à l’adresse: assistancecovid19@mandatum.fr

#covid19 #preventiondesdifficultes #mandatadhoc #conciliation #sauvegarde

Contact du Commissaire au redressement productif pour l’Auvergne: Roger TRUSSARDI (04 73 43 01 11/ roger.trussardi@direccte.gouv.fr)

Notre société

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Information sur les procédures

Retrouvez les dernières procédures collectives actuellement traitées par l’étude.

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