MANDATUM

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Covid – Note n°2 – Remise dettes sociales et fiscales_26.03.2020 – 12h

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

– report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

– suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

CP FBF 15 mars 2020 – Coronavirus mobilisation totale des banques françaises

Covid – Note n°4 – Suspension échéances prêts et CBM_26.03.2020 – 12h

En cas de difficultés avec votre banque, lors des négociations, vous pouvez saisir la médiation du crédit. La médiation du crédit peut intervenir, notamment,  en cas de refus de rééchelonnement d’une dette  ou de dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit.

Les entreprises peuvent placer leurs salariés en chômage partiel. La demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Si le dossier est accepté, l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

– mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

CP FBF 15 mars 2020 – Coronavirus mobilisation totale des banques françaises

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Covid – Note n°3 – BPI_26.03.2020

En cas de difficultés avec votre banque, lors des négociations, vous pouvez saisir la médiation du crédit. La médiation du crédit peut intervenir, notamment,  en cas de refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)

L’Etat et les Régions ont constitué un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros.

Cette somme sera défiscalisée.

Attention, l’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Les entreprises en sauvegarde et redressement judiciaire qui sont en période d’observation en sont donc exclues. Il peut exister un doute concernant les entreprise en plan de sauvegarde ou de redressement.

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Covid – Note n°5 – Fonds de solidarité_26.03.2020 – 12h

Suite aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises dans le cadre de la période de confinement, le gouvernement a aménagé notre droit dans le cadre de 2 Ordonnances (n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020).

Celles-ci prévoient notamment diverses mesures d’adaptation dans l’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement.

Il existe 5 types d’aménagements:

– Cas N°1 – Suspension de plein droit de 3 mois de l’exécution du plan
– Cas N°2 – Aménagement de 5 à 12 mois par le Président du Tribunal des modalités d’exécution du plan
– Cas N°3 – Aménagement de 12 mois au plus par le Tribunal des modalités d’exécution du plan
– Cas N°4 – Aménagement du plan de 24 mois au plus par le Tribunal des modalités d’exécution du plan
– Cas N°5 – Modification du plan de 24 mois au plus par le Tribunal des modalités d’exécution du plan

Vous pouvez bénéficier successivement de ces aménagements (le cumul étant possible dans la plupart des cas). Nous vous recommandons néanmoins, dans un premier temps, de concentrer vos demandes sur les aménagements du plan N°1et 2 qui peuvent vous permettre d’obtenir une suspension de 8 à 15 mois au plus.

Les aménagements du plan N°3 et 4 pourront être mises en oeuvre ultérieurement en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, de la situation économique et de vos perspectives d’activité.

Les conditions de suspension présentées résultent de notre analyse au vu des textes en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la prorogation de l’état d’urgence, des nouveaux textes et de leur interprétation par des circulaires.

En savoir plus: Comprendre les possibilités d’aménagement de l’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement en cours suite au COVID-19 en 5 minutes

Les entreprises bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement doivent nous contacter pour nous indiquer si elles souhaitent en bénéficier et peuvent y renoncer. (Viviane MATHIEU/ vm@mandatum.fr).

NEW ! Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire en ligne: https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSexe4F8QYmOfp00WAoIeqDUnA5PXNloy53Ghz9est5vlHjS1Q/viewform?usp=fb_send_twt

En outre, s’agissant des plan adoptés dernièrement et pour lesquels il existe des créances super privilégiées, l’AGS peut accorder des délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période. Par cette mesure, le Régime apporte une aide aux entreprises en difficulté pour leur éviter une liquidation judiciaire.

CP – COVID-19 – le Régime de Garantie des Salaires AGS prend deux nouvelles mesures vf

Contrats de droit public:

Covid – Note n°6 – Marchés publics_26.03.2020 – 12h

Contrats de droit privé

Covid – Note n°11- Cas de force majeure_26.03.2020 – 12h