MANDATUM

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Covid – Note n°2 – Remise dettes sociales et fiscales_26.03.2020 – 12h

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

– report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

– suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

CP FBF 15 mars 2020 – Coronavirus mobilisation totale des banques françaises

Covid – Note n°4 – Suspension échéances prêts et CBM_26.03.2020 – 12h

En cas de difficultés avec votre banque, lors des négociations, vous pouvez saisir la médiation du crédit. La médiation du crédit peut intervenir, notamment,  en cas de refus de rééchelonnement d’une dette  ou de dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit.

Les entreprises peuvent placer leurs salariés en chômage partiel. La demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Si le dossier est accepté, l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

– mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

CP FBF 15 mars 2020 – Coronavirus mobilisation totale des banques françaises

Bpifrance-mesures-Coronavirus

Covid – Note n°3 – BPI_26.03.2020

En cas de difficultés avec votre banque, lors des négociations, vous pouvez saisir la médiation du crédit. La médiation du crédit peut intervenir, notamment,  en cas de refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)

L’Etat et les Régions ont constitué un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros.

Cette somme sera défiscalisée.

Attention, l’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Les entreprises en sauvegarde et redressement judiciaire qui sont en période d’observation en sont donc exclues. Il peut exister un doute concernant les entreprise en plan de sauvegarde ou de redressement.

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Covid – Note n°5 – Fonds de solidarité_26.03.2020 – 12h

L’Ordonnance du 27 mars 2020 (N°2020-341) prévoit que le plan est suspendu de plein droit pour 3 mois.

Les entreprises bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement doivent nous contacter pour nous indiquer si elles souhaitent en bénéficier et peuvent y renoncer. (Viviane MATHIEU/ vm@mandatum.fr).

En outre, s’agissant des plan adoptés dernièrement et pour lesquels il existe des créances super privilégiées, l’AGS peut accorder des délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période. Par cette mesure, le Régime apporte une aide aux entreprises en difficulté pour leur éviter une liquidation judiciaire.

CP – COVID-19 – le Régime de Garantie des Salaires AGS prend deux nouvelles mesures vf

En plus des possibilités de modifications usuelles du plan (article L626-26 du code de commerce), 2 méthodes urgentes ont été mises en place par l’Ordonnance du 27 mars 2020 (N°2020-341):

Contrats de droit public:

Covid – Note n°6 – Marchés publics_26.03.2020 – 12h

Contrats de droit privé

Covid – Note n°11- Cas de force majeure_26.03.2020 – 12h