MANDATUM

Société de mandataire judiciaire

#prévention #conciliation #sauvegarde #redressement #liquidation #procédurescollectives #entreprisesendifficultés

Informations liées à l’épidémie de COVID-19

Soucieuse de la santé de ses collaborateurs et de ses partenaires, MANDATUM adapte son activité

En raison de la situation actuelle due à l’épidémie COVID 19  nous vous informons que nos bureaux sont fermés au public.

Nos collaborateurs restent mobilisés et disponibles par mail. Les rendez-vous seront assurés, dans la mesure du possible, par Skype, whatsapp, facetime ou par téléphone.

Pour assurer la continuité du service, nous vous invitons à nous contacter par mail:

63@mandatum.fr pour les dossiers du Puy-de-Dôme

43@mandatum.fr pour les dossiers de Haute-Loire

Vous êtes également invités à utiliser les espaces sécurisés de communication sur notre site. N’hésitez pas à demander vos codes par mail.

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus: quels réflexes pour préserver votre trésorerie ?

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

CP FBF 15 mars 2020 – Coronavirus mobilisation totale des banques françaises

Covid – Note n°4 – Suspension échéances prêts et CBM_26.03.2020 – 12h

En cas de difficultés avec votre banque, lors des négociations, vous pouvez saisir la médiation du crédit. La médiation du crédit peut intervenir, notamment,  en cas de refus de rééchelonnement d’une dette  ou de dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit.

Les entreprises peuvent placer leurs salariés en chômage partiel. La demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Si le dossier est accepté, l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

– mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

CP FBF 15 mars 2020 – Coronavirus mobilisation totale des banques françaises

Bpifrance-mesures-Coronavirus

Covid – Note n°3 – BPI_26.03.2020

En cas de difficultés avec votre banque, lors des négociations, vous pouvez saisir la médiation du crédit. La médiation du crédit peut intervenir, notamment,  en cas de refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)

Il s’agit d’un service gratuit et confidentiel.

https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Formulaire de saisine de la Médiation du crédit

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement exclut en son article 3 les entreprises « qui ne font pas l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ». Cette rédaction ne vise que les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Les entreprises en plan de sauvegarde ou plan de redressement ne sont pas visées et peuvent donc bénéficier de ce dispositif  ce qui est confirmé par le site d’information du ministère de l’économie:

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/et-les-procedures-collectives-zp5gfnyTUu/Steps/28957

De même, les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) sont éligibles au dispositif.

Les entreprises en plan qui disposent d’un bilan justifiant d’une situation saine sur la période « post plan » sont invitées à soumettre un dossier à leur banque. Le site ministère de l’économie précise toutefois que « la notation qui souvent, pour les entreprises dans ces situations, est déjà dégradée (…) peut justifier, au cas par cas, des décisions négatives d’octroi par les banques de nouveaux prêts garantis par l’Etat. »

L’Etat et les Régions ont constitué un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros.

Cette somme sera défiscalisée.

Attention, l’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Les entreprises en sauvegarde et redressement judiciaire qui sont en période d’observation en sont donc exclues. Il peut exister un doute concernant les entreprise en plan de sauvegarde ou de redressement.

DP-Fonds_de_solidarite

Covid – Note n°5 – Fonds de solidarité_26.03.2020 – 12h

L’Ordonnance du 27 mars 2020 (N°2020-341) prévoit que les délais du plan sont de plein droit prolongés pour une durée équivalente à 3 mois.

Les entreprises bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement doivent nous contacter pour examiner les possibilités d’adaptation des paiements (Viviane MATHIEU/ vm@mandatum.fr).

En outre, s’agissant des plan adoptés dernièrement et pour lesquels il existe des créances super privilégiées, l’AGS peut accorder des délais de paiement exceptionnels ou du report des mensualités à échoir au cours de la période. Par cette mesure, le Régime apporte une aide aux entreprises en difficulté pour leur éviter une liquidation judiciaire.

CP – COVID-19 – le Régime de Garantie des Salaires AGS prend deux nouvelles mesures vf

En plus des possibilités de modifications usuelles du plan (article L626-26 du code de commerce), 2 méthodes urgentes ont été mises en place par l’Ordonnance du 27 mars 2020 (N°2020-341):

  • Jusqu’au 23 août 2020, le commissaire à l’exécution du plan peut solliciter du président du tribunal qu’il ordonne la prolongation du plan dans la limite de 5 mois,  le Ministère public peut solliciter cette prolongation pour une durée maximale d’un an ;
  • Après le 23 août 2020, et pendant un délai de 6 mois (jusqu’au 23/02/2021), le commissaire à l’exécution du plan ou le Ministère public peut solliciter du tribunal la prolongation de la durée du plan pour une durée maximale d’un an.

Ordonnance-proceIdure-collective

rapport-ordonnance-proceIdure-collective

2020-03-30 Circul proc coll – définitive

NUMERO VERT GRATUIT

Service d’information des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires: 0 800 94 25 64

MANDATUM, entreprise citoyenne, prête à contribuer à l’effort national

MANDATUM se met à la disposition des Commissaires au redressement productif (CRP) et des juridictions pour aider les entreprises qui devront faire face à des difficultés suite à l’épidémie COVID 19.

Dés à présent, nous sommes disponibles pour des consultations gratuites destinées aux chefs d’entreprises et entrepreneurs qui ont besoin d’information et de conseils sur les outils juridiques de prévention des difficultés (mandat ad’hoc, …). Pour toute demande en ce sens, les personnes intéressées sont invitées à nous contacter par mail à l’adresse: assistancecovid19@mandatum.fr

#covid19 #preventiondesdifficultes #mandatadhoc #conciliation #sauvegarde

Contact du Commissaire au redressement productif pour l’Auvergne: Roger TRUSSARDI (04 73 43 01 11/ roger.trussardi@direccte.gouv.fr)

Notre société

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