Les outils de prévention des difficultés des entreprises

Un besoin d’accompagnement

43 %

des dirigeants ont sollicité l’aide d’un professionnel durant la crise sanitaire

44 %

des dirigeants connaissent le mandat ad’hoc et 25 % voient précisément son contenu

(source Etude IFOP-IFPPC – 2021 sur un échantillon de 401 dirigeants de 6 à 249 salariés dont 50 au sein d’entreprises de 100 à 249 salariés)

ANALYSER

Echange avec l’entreprise

Partage de compétence et d’informations avec les conseils pour un travail d’équipe

FIXER LES OBJECTIFS

Quels sont les besoins?

DEFINIR LA STRATEGIE

Rechercher des solutions y compris les plus innovantes

La prévention répond à un besoin

  • Vous n‘êtes pas convaincu par l’efficacité d’une procédure amiable ?

    « Près de 8 entreprise sur 10 qui ont utilisé une procédure amiable ne connaitront pas de liquidation dans les années qui suivent.

    Au contraire, plus de 7 entreprises sur 10 qui connaissent un redressement judiciaire seront liquidées. »

    Romain GRAU

    Député des Pyrénées-Orientales, président de la mission d’information commune sur les entreprises en difficultés du fait de la crise sanitaire (in Revue des Procédures Collectives N°1 – Janvier février 2022- Page 37)

  • Vous craignez de perdre la maîtrise des décisions prises pour l’entreprise ?

    Vous conservez la maîtrise de la procédure et la gestion pleine et entière de l’entreprise.

    Vous pouvez mettre fin à la procédure à tout moment (Article R.611-37 du code de commerce).

  • Vous craignez de devoir licencier tout ou partie des salariés de l’entreprise ?

  • Vous craignez de tout perdre ?

    Le contenu de liste se place ici

  • Vous craignez que les coûts soient trop élevés ?

    Vous avez le libre choix du conciliateur dont vous pouvez proposer la nomination au Président du Tribunal.

    En amont de sa désignation, vous avez la possibilité de convenir du montant de ses honoraires qui sont fixés librement par les parties sou le contrôle du Président du Tribunal.

  • Vous craignez un fichage bancaire au niveau personnel ?

    Le contenu de liste se place ici

  • Vous craignez d’être montré du doigt ?

    Le contenu de liste se place ici

  • Vous craignez d’être poursuivi en justice et condamné?

    La procédure de conciliation permet de préserver le sort des cautions.

  • Vous ne savez pas où vous adresser ?

    Le contenu de liste se place ici

Notre société peut intervenir pour une mission de mandataire ad’hoc.

Le mandat ad’hoc est une procédure créée par les tribunaux consacrée par la Loi de 1985 et reprise dans la Loi de Sauvegarde.

La mission du mandataire ad’hoc et sa durée sont librement fixées par le Président du Tribunal. Il s’agit le plus souvent de conduire des négociations avec un ou des partenaires stratégiques de l’entreprise (fournisseurs, clients, banques,…).

La mission peut avoir vocation à préparer le terrain d’un futur accord de conciliation.

La procédure est ouverte exclusivement sur demande du dirigeant par simple requête adressée au Président du Tribunal qui procède à la nomination du mandataire ad hoc par ordonnance. Le dirigeant peut proposer le professionnel qu’il veut voir désigner (Article L611-3 du code de commerce).

Le dirigeant a également la maîtrise de la fin de la procédure puisqu’il peut à tout moment demander au Président du Tribunal qu’il soit mis fin à la mission du mandataire Ad’Hoc (Article R 611-21 du code de commerce).

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (contrairement à la conciliation).

La décision de nomination du mandataire ad’hoc ne fait pas l’objet d’une publicité et les participants sont tenus à la confidentialité (Article L. 611-15 du code de commerce

« C’est dur d’échouer, mais c’est pire de n’avoir jamais essayé de réussir »

Théodore Roosevelt.


Notre mission: vous aider à réussir.