Notre société peut intervenir pour une mission de mandataire ad’hoc.

Le mandat ad’hoc est une procédure créée par les tribunaux consacrée par la Loi de 1985 et reprise dans la Loi de Sauvegarde.

La mission du mandataire ad’hoc et sa durée sont librement fixées par le Président du Tribunal. Il s’agit le plus souvent de conduire des négociations avec un ou des partenaires stratégiques de l’entreprise (fournisseurs, clients, banques,…).

La mission peut avoir vocation à préparer le terrain d’un futur accord de conciliation.

La procédure est ouverte exclusivement sur demande du dirigeant par simple requête adressée au Président du Tribunal qui procède à la nomination du mandataire ad hoc par ordonnance. Le dirigeant peut proposer le professionnel qu’il veut voir désigner (Article L611-3 du code de commerce).

Le dirigeant a également la maîtrise de la fin de la procédure puisqu’il peut à tout moment demander au Président du Tribunal qu’il soit mis fin à la mission du mandataire Ad’Hoc (Article R 611-21 du code de commerce).

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (contrairement à la conciliation).

La décision de nomination du mandataire ad’hoc ne fait pas l’objet d’une publicité et les participants sont tenus à la confidentialité (Article L. 611-15 du code de commerce)