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Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de ses missions légales d'auxiliaire de justice et de l'exploitation du portail www.mandatum.fr, l'étude MANDATUM accorde une importance primordiale au secret professionnel, à l'intégrité et à la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées.
L'essentiel de nos engagements RGPD en un coup d'œil
Cadre légal judiciaire
Vos données sont traitées principalement en vertu des obligations légales du Code de commerce (Livre VI) et des mandats de justice confiés à l'étude.
Zéro revente commerciale
Aucune donnée personnelle collectée sur www.mandatum.fr n'est cédée, louée ou exploitée à des fins publicitaires ou commerciales.
Conservation encadrée
Les durées de conservation respectent strictement les délais de procédure collective, les prescriptions légales et les règles d'archivage public.
Droits effectifs & DPO
Vous disposez d'un accès direct à notre Délégué à la Protection des Données pour exercer vos droits selon les modalités légales applicables.
Responsable du traitement & Coordonnées de l'Étude
Le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le site internet www.mandatum.fr ainsi que dans le cadre des missions judiciaires confiées par les juridictions compétentes est :
MANDATUM
- Forme sociale : EURL / SARL au capital de 65 000 €
- Immatriculation : RCS Clermont-Ferrand 804 860 344
- Code APE : 69.10Z (Activités juridiques)
- Représentant légal : Maître Raphaël PETAVY, Mandataire Judiciaire
Étude de Chamalières
-
Beaulieu III, 29 boulevard Berthelot
63400 CHAMALIÈRES - 04 73 36 36 08
- 63@mandatum.fr
Étude du Puy-en-Velay
-
10 rue de la Ronzade
43000 LE PUY-EN-VELAY - 04 71 02 38 77
- 43@mandatum.fr
Données collectées & Finalités des traitements
En application du principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD), MANDATUM ne collecte que les informations strictement nécessaires à l'exécution de ses mandats de justice (prévention, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) et au fonctionnement de ses services numériques.
| Activité / Service concerné | Personnes concernées | Catégories de données traitées | Finalités poursuivies |
|---|---|---|---|
| Déclaration de créances en ligne Portail créanciers / téléservice | Créanciers (personnes physiques, dirigeants, mandataires, salariés) | Identité, coordonnées postales et électroniques, qualité du signataire, pouvoir, nature et montant de la créance, pièces justificatives (factures, contrats, RIB). | Réception, horodatage, vérification et admission au passif des créances déclarées conformément aux articles L.622-24 et suivants du Code de commerce. |
| Consultation & Dépôt d'offres de reprise Cessions de fonds de commerce / actifs | Candidats repreneurs, investisseurs, conseils juridiques ou financiers | Identité du candidat ou représentant, coordonnées, justificatifs d'identité, Kbis, capacité financière, attestation d'indépendance (art. L.642-3 C. com.), engagement de confidentialité. | Accès aux dossiers de présentation (Data Room), contrôle des incompatibilités légales, instruction et transmission des offres au Tribunal. |
| Accompagnement & Gestion des procédures collectives Prévention, Sauvegarde, RJ, LJ | Dirigeants d'entreprises, entrepreneurs individuels, salariés, cautions, cocontractants | État civil, situation patrimoniale et professionnelle, données comptables, sociales (contrats de travail, bulletins de paie, relevés AGS), correspondances. | Exécution des mandats judiciaires (représentation des créanciers, réalisation des actifs, licenciements économiques, établissement des relevés de créances salariales). |
| Formulaire de contact & Prise de rendez-vous Site www.mandatum.fr | Visiteurs, dirigeants en difficulté, partenaires institutionnels | Nom, prénom, société, téléphone, adresse email, objet et contenu du message, pièces jointes éventuelles. | Traitement des demandes d'information, orientation vers l'étude compétente (Chamalières ou Le Puy-en-Velay) et suivi des échanges. |
| Navigation, Sécurité & Journalisation Infrastructure web | Ensemble des utilisateurs du site www.mandatum.fr | Adresse IP (anonymisée pour les statistiques), journaux techniques de connexion, horodatage, navigateur et système d'exploitation. | Garantir la sécurité informatique, prévenir les actes malveillants, assurer la traçabilité probatoire des dépôts en ligne et mesurer l'audience. |
Bases légales & Durées de conservation
Fondements juridiques (Art. 6 RGPD)
Note : Les archives issues de l'activité juridictionnelle des mandataires judiciaires revêtent le caractère d'archives publiques au sens du Code du patrimoine.
| Typologie de dossier / donnée | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Dossiers de procédures collectives & Déclarations de créances | Obligation légale (Code de commerce) | Pendant toute la durée de la procédure jusqu'à la reddition des comptes, puis 10 ans en archivage intermédiaire avant versement aux Archives départementales (Code du patrimoine). |
| Dossiers salariés & Relevés de créances salariales (AGS) | Obligation légale (Code du travail / C. com.) | 5 ans à compter de la clôture des opérations pour les bulletins/contrats, et conservation probatoire décennale des relevés de créances. |
| Offres de reprise d'actifs / fonds de commerce | Obligation légale & Intérêt légitime | Durée d'instruction de la cession + 5 ans (prescription civile de droit commun, art. 2224 Code civil) à des fins probatoires. |
| Demandes via le formulaire de contact | Intérêt légitime | 3 ans à compter du dernier échange si aucun dossier n'est ouvert auprès de l'étude. |
| Journaux techniques (logs) & Preuves de consentement cookies | Obligation légale & Intérêt légitime | 12 mois maximum pour les logs de sécurité ; 6 mois pour le choix relatif aux cookies. |
Destinataires des données & Mesures de sécurité
Destinataires habilités
Les données traitées par MANDATUM sont soumises au secret professionnel et ne sont communiquées qu'aux tiers légalement habilités dans le strict périmètre de la procédure :
- Personnel interne habilité des études de Chamalières et du Puy-en-Velay, soumis à une obligation stricte de confidentialité.
- Autorités judiciaires et organes de la procédure : Tribunaux de commerce, Tribunaux judiciaires, Juges-commissaires, Ministère public, Greffes, Administrateurs judiciaires, Commissaires de justice.
- Organismes légaux et sociaux : CGEA / AGS (garantie des salaires), organismes fiscaux et sociaux, Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), Caisse des Dépôts et Consignations.
- Sous-traitants techniques certifiés : Éditeurs de logiciels métiers spécialisés (ex. portail sécurisé de déclaration de créances) et hébergeurs situés au sein de l'Union européenne, liés par des clauses conformes à l'article 28 du RGPD.
Sécurité physique, logique & Hébergement
MANDATUM déploie des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses afin de prévenir toute altération, perte ou accès non autorisé aux dossiers :
- Chiffrement systématique des échanges web via protocole HTTPS / TLS 1.3.
- Cloisonnement des bases de données par dossier judiciaire et gestion stricte des habilitations par profil utilisateur.
- Sauvegardes chiffrées redondantes et plan de continuité d'activité régulièrement éprouvé.
Vos droits RGPD & Assistant d'exercice des droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles, sous réserve des dispositions impératives du Code de commerce régissant les procédures collectives :
Droit d'accès (Art. 15)
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie intelligible.
Droit de rectification (Art. 16)
Faire corriger ou compléter des informations inexactes (ex. changement d'adresse postale ou d'IBAN).
Droit à l'effacement (Art. 17)
Demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, hors obligations légales d'archivage.
Droit à la limitation (Art. 18)
Geler temporairement l'utilisation de certaines données le temps de la vérification de leur exactitude.
Droit d'opposition (Art. 21)
Vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime.
Réclamation auprès de la CNIL
Saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) en cas de difficulté.
Préparer ma demande d'exercice de droits RGPD
Complétez les champs ci-dessous pour générer automatiquement un courrier ou courriel conforme à adresser au DPO de l'étude MANDATUM.
* En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé conformément à l'article 12.6 du RGPD afin de préserver la confidentialité des dossiers judiciaires.
