Le Prêt Garanti par l’Etat – PGE résilience va pouvoir être de nouveau distribué par les banques jusqu’au 31 décembre 2022

L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2022 prolonge de six mois la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’État est autorisé pour les « PGE Résilience » (la distribution des PGE lancés lors de la crise sanitaire a pris fin au 30 juin 2022)

Ce « PGE résilience » a été instauré par l’arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, sur la même base légale que l’autorisation de garantie pour les PGE distribués lors de la crise sanitaire

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années

Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie.

En cas de refus , saisir la médiation du crédit

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SOURCE: Médiateur national du crédit aux entreprises